Cass Civ 20 Nov 2001

sens organique.          administration : une activité, une fonction.           L’Administration est un ensemble de personnes publiques.            Section 1 : Les personnes publiques           On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du

pensent que rien ne l’interdit et donc que les représentants légaux devraient pouvoir engager le mineur dans les liens du cautionnement dès lors qu’il va de l’intérêt de l’incapable. Au soutien de cette affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu avec le juge des tutelles dès lors que le cautionnement est conforme à l’intérêt de l’incapable. La loi du 5 mars 2007 a offert une nouvelle rédaction de l’art

de Madame le Pr. Geneviève Pignarre : « A la redécouverte de l'obligation de | |praestare. Pour une relecture de quelques articles du Code », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 2001, | |pp. 41 et suiv. ; « L'obligation de l'employeur de mettre un emploi à la disposition du salarié », Dalloz, 2001,| |pp. 3547 et suiv. | | 

Ex ; 1/ Chambre civile de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1828 qui dit que le défense est de droit naturel et personne ne doit être condamné sans avoir été mis en demeure de se défendre. 2/ Arrêt de la chambre des requêtes de la cour de Cass du 15 juin 1892, appelé Boudier, qui pose en principe que « nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d'autrui ». Le juge transforme du droit naturel en droit positif parce que c'est cette règle qui lui permet de rendre sa décision. Le juge

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

portent en prévision de l’engagement contractuel. * L’inégalité des compétences rencontré entre certaine partie, rapport professionnel consommateur, médecin patient, ou entre professionnels ne partageant pas la même spécialité. La 1er chambre civile 20 juin 95 l’occasion d ‘un litige par rapport à l’achat dont le système de propulsion d’un bateau n’était pas adapté que l’obligation de l’information et les conseils du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel

recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus. Avant la famille était une

raison même du changement de nature, pour parler de transformation (Cass. civ. 1e, 10 oct. 1995): Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X10X01X00352X000 Ce faisant, c’est une nouvelle application

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

de Maastricht (131 et suivants TFUE).Plus d’échange, plus de conversion, donc acheter coûte moins cher. La monnaie unique favorise la mobilité. Enfin, on trouve les dispositions relatives à la citoyenneté européenne (20 et 21 TFUE). Ces dispositions et en vertu de l’article 20 : tt citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et des dispositions prises pour son application. L’impact