Cass Civ 24 Novembre 2010

par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois 2001. 460, obs. Champenois

concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen

présence d’un consommateur qui ne veut rien commander, mais ne veut recevoir que son gain. Il faut une promesse suffisamment significative du professionnel. Doit être apprécié par le juge interne. (Article 15§2 : protection du travailleur) CJCE 19 Novembre 2002 : Definition du travailleur par la CJCE dans d'autres domaines que le droit du travail : Il y a un contrat de travail quand une personne accomplie pendant un certain temps en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci des prestations

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628

Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3 - Catherine Prieto, La généralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8 - Catherine Prieto, Refus de contracter et ventes liées

les frais mixtes, c'est-à-dire les frais exposés partiellement à des fins professionnelles et partiellement à des fins privées, doivent faire l'objet d'une ventilation suivant des quotités à convenir entre le contribuable et l'administration fiscale[24]. Cette ventilation doit être faite entre usage professionnel et usage privé puisque seule la partie professionnelle est logiquement déductible[25]. Nous n'allons pas ici analyser l'hypothèse des frais mixtes, mais peut-être serait-ce un bon compromis

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée