Cass Civ 24 Novembre 2010

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

             Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain

ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations interindividuelles. Enfin, « le principe de l’État de droit comporte également une exigence de justice objective » (Streletz et a., 24 oct. 1996). 2. La conception formelle des droits fondamentaux Elle les identifie à partir de divers paramètres (sources, bénéficiaires, garanties), indépendamment de tout critère matériel (substance des droits et libertés concernés), ce qui permet leur

dans le cadre d’un contrôle de police administrative) ; Voir en ce sens : Civ. 1re, 17 janvier 2006, DP 2006, com. n°44 : Une personne avait tenté de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police. La première chambre civile a estimé que cela était constitutif d’un comportement laissant entendre que la personne venait de commettre ou s’apprêtait à commettre une infraction. Mais, voir en sens contraire : Civ. 1re, 10 mai 2006, D. 2006 p.1485 : « Le seul demi-tour effectué sur un marché

ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations interindividuelles. Enfin, « le principe de l’État de droit comporte également une exigence de justice objective » (Streletz et a., 24 oct. 1996). 2. La conception formelle des droits fondamentaux Elle les identifie à partir de divers paramètres (sources, bénéficiaires, garanties), indépendamment de tout critère matériel (substance des droits et libertés concernés), ce qui permet

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

intermédiaires techniques ....................................................................................... 23 2-1-1 Les fournisseurs d’accès à Internet ........................................................................................ 24 2-1-2 Les moteurs de recherche ...................................................................................................... 25 2-1-3 Les hébergeurs techniques............................................................................

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars