Cass Civ 24 Novembre 2010

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

chèque et pour ne pas rencontrer ce pb. Le banquier consent donc un crédit. (L’émetteur peut faire preuve de mauvaise foi et dire qu’il n’a pas demandé cette avance.) Le chèque n’est pas non plus conçu comme un instrument de garantie cependant, la C CASS a admis la validité du chèque dit de garantie : arrêt de ppe Ch Cial 12 janvier 1993 qui admet que l’on puisse émettre un chèque à titre de garantie. Ce chèque est un titre qui n’est pas normalement (dans l’esprit des parties) destiné a être présenté

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

construction est (…) un secteur clé pour le développement durable et en particulier en matière de lutte contre le réchauffement climatique »10, le nouveau Ministère place lui aussi « en point de mire : la relève du défi du (6) IFEN, Le 4 pages, n° 115, novembre/décembre 2006, p.2. (7) Site Internet ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie

En effet, l’objet même des clauses de déchéance de garantie est précisément de déterminer une sanction contractuelle autre que celle qui résulterait du seul droit commun, qui implique, en principe, la démonstration d’un préjudice (article 1147 C. civ.). Dès lors que les parties à la garantie ont indiqué les conséquences du non respect du délai, il n’y a pas lieu d’exiger que soient remplies d’autres conditions. La solution de la Cour d’appel revenait, en fait, à priver d’effet la stipulation de

précise), ainsi qu’en matière d’appellation d’origine liées à l’origine géogaphique. Mais aussi en matière d’agriculture biologique : qualité environnementale. Cette réforme a été opérée par une ordonnance du 7 décembre 2006 ratifiée par une loi du 24 décembre 2007. Et décret d’application du 5 janvier 2007 : ces textes sont dans le Code rural. Missions de l’INAO : proposer à l’Etat la reconnaissance de ces signes. Il en résulte une modification profonde du droit en vigueur. L’INAO prépare une proposition

entrer dans le domaine des beaux-arts » (op. cit., p. 1811). En faveur de la protection, Pouillet, op. cit., p. 123. 23- La notion d’originalité évolue à partir des années 1980 sous la poussée d’une autre mutation technologique : l’ère numérique. 24- Sur les mulptiples exemples dans ce domaine de l’ornement, voir O. Laligant, La Véritable Condition d’application du droit d’auteur : originalité ou création, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1999, p. 373. 25- Motif que l’on pourra discuter

M. Dedessus-Le-Moustier DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 3 - ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial

délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la responsabilité

relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le jour en matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion