Cass Civ 24 Novembre 2010

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

droit des marchés publics, les documents contractuels sont l’acte d’engagement et les cahiers de charges dans lesquels la personne publique effectue une hiérarchisation des documents contractuels par ordre de priorité allant du particulier au général[24]. Or, en droit des assurances, les possibilités de résiliations sont incluses dans les conditions générales d’assurances qui constituent un document constitutif du contrat. Dans l’affaire opposant le département de l’Aveyron à la société AGF, cette

de fusion. Elle peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission ». En droit français, l’article 371 de la loi n° 88-17 du 05 Janvier 1988 modifiant la loi n°66-537 du 24 juillet de 1966 a défini l’opération de fusion comme suit : « une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ». Selon cet article, les dispositions

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

toutes conventions n’est pas un contrat. Il est un accord de volonté il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une

pas tel un refus suffisamment motivé (23) — serait néanmoins susceptible, dans certaines circonstances, de porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, mais, jusqu'à présent, le juge européen n'a pas cru devoir décliner ce cas de figure (24) . 2o Le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité 18. La question du respect du droit d'accès à un tribunal se pose également lors du traitement de la question préjudicielle par le Conseil constitutionnel. Selon la jurisprudence

Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle

1170 du code civil, « La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu’il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. » Depuis un arrêt de la civ, 25 novembre 1896, il importe peu que la condition potestative dépende exclusivement de la volonté des parties. La condition potestative est interdite lorsque l'évènement futur et incertain dépend de la volonté du débiteur. La volonté du débiteur ne peut

Concernant l’opposabilité des circulaires, la jurisprudence marocaine a eu l’occasion de statuer sur cette question précisant ainsi qu’elles ne sont pas opposables aux tiers.  Quant à la valeur juridique des circulaires de Bank-al-Maghrib, l’article 24 de la loi 103-12 en a affermi la force en tant que source de droit, édictant ainsi que « Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont publiées