Cass Civ 2eme 25 Octobre 2001

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va

acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment. 1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si refus c’est le TA qui est compétent en 1er ressort. 2eme difficultés = le propriétaire riverain conteste les limites, il lui appartient de faire un recourt devant le TA, de faire annuler l’alignement. Section 3 : utilisation du domaine public Utilisation collective conformément à son affectation. Elle

droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous chacun une petite idée qui n’est pas forcément exacte. Dans un sens populaire

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

devoir sacré », son mouvement entraîna une nouvelle prise de conscience étatique et 10 Audrey Chambonnet – Les outils de communication des associations humanitaires – 2005 internationale de la misère. En effet, c’est ATD qui a instauré le 17 octobre la « journée du refus de la misère » qui fut officiellement reconnue en 1992 par les Nations Unies. Aujourd’hui, la multiplication des causes oblige les organisations caritatives à se diversifier afin de pouvoir aider tous les exclus. En couvrant

par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les Il y a 4 heures par blogavocat.fr nouveaux billets d’informations lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 sur mon blog libre ... Google abandonne Il y a 5 heures par numerama.com dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et progressivement Google+ celui qui appartient au domaine réglementaire.

professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série de cas

de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

est applicable à l’Etat comme aux particuliers ; d’où la conséquence que l’autorité judiciaire serait seule compétente pour tirer les conséquences légales de cette responsabilité, aussi bien à l’égard de l’Etat qu’à l’égard des simples particuliers (Civ., req. 1er avril 1845, D.P.45.1.261 ; 19 décembre, D.P.55.1.37). La doctrine du Conseil d’Etat contient, tout à la fois, une contradiction directe à la thèse de l’autorité judiciaire, et les motifs qui servent de fondements à la compétence administrative

INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75 Chapitre 1 : La protection de l’enfant selon les textes…………………………………….75 Chapitre 2 : Les limites de la mise en œuvre de la protection