Cass Civ 3 9 Mars 2005

conventionnelles plus favorables, elle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale de licenciement. sur le champ d'application du régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle, voir n° 3. 142 Non-cumul avec les avantages conventionnels Les indemnités spécifiques liées au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles

délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. This document is protected by copyright laws and international copyright treaties. Non-authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to 3 years imprisonment and up to a € 300

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

contre Phidias, car la cote des oeuvres du sculpteur, sur le marché des oeuvres d’art, a chuté de 50 % en un mois. Cela représente une perte considérable pour Périclès, qui vous demande quels tribunaux il pourrait saisir d’une action en responsabilité. 3.- S’il était avéré que Ménon était aujourd’hui domicilié à New York, les tribunaux français pourraient-ils être saisis de l’action de Phidias et de celle de Périclès ? Si oui, en vertu de quelle règle ? Corrigé I.- Phidias c. Ménon (compétence

de validité des clauses de mobilité fixées par la jurisprudence. Clause de mobilité résultant d’un règlement intérieur? Le changement du lieu de travail n’étant pas inclu dans le champ limitatif des dispositions des articles L1321-1 à L1321-3 du Code du Travail, la signature par un salarié d’un règlement intérieur contenant une clause de mobilité ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque d’accepter l’intégration d’une telle clause dans son contrat de travail. 2- Les exigences

récentesMes recherches Mon compte Mon panier Ma bibliographie Mes alertes Mon crédit d'articles Haut du formulaire Bas du formulaire Recherche avancée Haut du formulaire cette revue ce numéro de revue Bas du formulaire Pouvoirs 2005/3 (n° 114) 202 pages Editeur Le Seuil I.S.B.N. 9782020688789 DOI 10.3917/pouv.114.0139 A propos de cette revueSite Web Alertes e-mail Recevez des alertes automatiques relatives à cet article. S'inscrireAlertes e-mail - Pouvoirs Haut du formulaire

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences de droit privé LE JUGE PENAL INTERNATIONAL ET LA COUTUME INTERNATIONALE. Herman Blaise NGAMENI, doctorant en droit public, ED 245 CONCLUSION TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010 un programme de recherche consacré aux sources coutumières du droit. Un tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit