Cass Civ 30 Juin 2204

des créanciers opposants le notaire qui, témoin du paiement d'une partie du prix directement au vendeur avant la signature de l'acte, aurait dû informer l'acquéreur sur le risque qu'il prenait en remettant le chèque avant la publicité de la venteNote 30. 20. Le versement direct du prix au vendeur par l'acquéreur n'interdit pas à l'intermédiaire de rédiger l'acte de cession, dès lors que préalablement, ce dernier aura fait signer une reconnaissance de conseils donnés sur les risques de ce paiement

Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull.  Ass.  Plén.  n°  8.   Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

parler | |de contrat ou de délit, mais bien plutôt un transfert de puissance et de biens (v. Marcel Mauss, « Essai sur le | |Don, forme et raison de l'échange dans les sociétés archaïques », L'Année sociologique, 2e série, 1923-1924, | |t. 1, pp. 30-186). Les travaux les plus récents de l'anthropologie juridique paraissent confirmer cette | |hypothèse (v. Norbert Rouland, L'anthropologie juridique, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1988, 2e éd., | |1995). Ce n'est que progressivement

proprement parler de contrat ou de délit, mais bien plutôt un transfert de puissance et de biens ( v. Marcel Mauss, « Essai sur le Don, forme et raison de l'échange dans les sociétés archaïques », L'Année sociologique, 2e série, 1923-1924, t. 1, pp. 30-186 ). Les travaux les plus récents de l'anthropologie juridique paraissent confirmer cette hypothèse ( v. Norbert Rouland, L'anthropologie juridique, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1988, 2e éd., 1995 ). Ce n'est que progressivement, au terme d'une