Cass Civ 31 Janvier 2006

LES FAITS : Le 18 février 1996 le malade par testament déclare sa compagne légataire de ses biens. Le 10 avril 1996, en phase terminal, le malade quitte tout de même l’hôpital afin d’épouser sa compagne. Le mariage a été célébré le 12 avril 1996. Le13 avril 1996 l’homme fait donation à son épouse de sa succession. Il est décédé le 14 avril 1996. Mais, en juillet 1997 le père du défunt dépose plainte en s’exclamant que son fils est décédé le 12 avril 1996 et qu’il y a donc escroquerie. LA PROCEDURE

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration des constructions doctrinales (V. supra JCl. Civil Code, Art. 2, fasc. 10[->32] ou Notarial Répertoire, V° Lois (en général), fasc. 20[->33]). Il y a certes eu des raisonnements jurisprudentiels explicitement menés en termes de droits acquis (V. notamment Cass. civ., 20 févr. 1917 : GAJ civ., t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 4 ; DP

société et de M. Z..., gérant minoritaire de celle-ci, l’engagement respectif des cautions étant limité à la somme principale de 350.000 francs. La société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 31 mars 1995, la banque a déclaré sa créance (454.473,19 francs) à titre privilégié puis a assigné M. X... en exécution de son engagement devant le tribunal de grande instance de Valence. M. X... s’est opposé à cette demande, soutenant notamment que la

l’emploi du salarié et enfin faire l’objet d’une contrepartie financière(4). C’est ce dernier critère qui a donné lieu à discussion dans un arrêt du 25 janvier 2012(5). Dans cette espèce, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. Dans son arrêt du 25 janvier 2012, la Haute Juridiction a réputé non écrite cette clause au motif que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts

rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu

Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Oct. 2006 Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à