Cass Civ 7 Janvier 1997

de l'élection des représentants au Parlement européen,  Vu les autres pièces du dossier ;  Vu la Constitution, notamment son article 55 ;  Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ;  Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;  Vu le code électoral ;  Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;  Après avoir entendu :  - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,  - les observations

accessoire[footnoteRef:7]. Il ne constitue un acte civil que dans l’hypothèse où l’achat n’est pas fait en vue d’exploiter le fonds acquis. Il en résulte que, dans la plupart des cas, la vente d’un fonds de commerce constitue un acte de commerce pour chacune des deux parties. En conséquence, il convient de s’assurer que le vendeur et l’acquéreur disposent de la capacité requise pour réaliser ce type d’acte. [5: Cass. com. 136 1989 : Bull. civ. IV n°182.] [6: CA Paris 27111962: D.1963 p.49] [7: Cass. com. 15101968:

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

........................................................................................................... 7 Législation .............................................................................................................................. 7 Doctrine .................................................................................................................................. 7 Jurisprudence .............................................................................................

fautif de celui qui rompt : l’état d’avancement des pourparlers et la brusquerie de la rupture. Concernant l’avancement, les tribunaux considèrent que si les pourparlers ont eu une durée importante, ils sont probablement dans un état avancé. (CASS Comm. 7 janvier 1997). Cette idée est compréhensible car dans des pourparlers, plus la discussion est intense et dure dans le temps, plus l’on peut espérer que notre interlocuteur est intéressé par les propositions qui sont les nôtres. La croyance en la conclusion

pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II

- Garantie d'accès à l'assurance maladie privée en ce qui concerne l'assurance de dommages. | |6 - Exercice simultané possible entre régime d'établissement et L.P.S. | |7 - Fiscalité du pays de situation du risque | |8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie | |9

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

LA LOI APPLICABLE ? __________________________ 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 I. Cas pratique : Mario Kupka Mario Kupka, le célèbre jockey suisse, vient de décéder des suites d’une chute de cheval. Il résidait depuis 1997 à Douvaine (Haute-Savoie), avec Junior, son fils unique. Il laisse un important patrimoine : à Genève, un grand appartement; à Tataouine, une résidence secondaire qu’il a léguée par testament olographe à la fondation Pierre Gianadda ; à Douvaine, une