Cass Civil 16 Novembre 2010

une irruption remarquée dans tous les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse de négociation N. Fricero, La loyauté dans le procès civil : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 27 ou d'exécution du contrat (D. Malka, La loyauté dans la négociation du contrat : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 61 (D. Martin, La loyauté dans l'exécution du contrat : en passant par le droit de la consommation avec

introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ...........................................

1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II. La fiche

nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M. Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI,

que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, pour déterminer l’admissibilité des modes de preuve. La Convention européenne des droits de l’Homme ne fait pas référence à la loyauté et cette notion n’est pas employée dans

Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3 - Catherine Prieto, La généralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8 - Catherine Prieto, Refus de contracter et ventes liées

septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais prévus[1] et sous peine de devoir au preneur une indemnité

CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère

anticoncurrentielles et non des preuves) (Cass crim. 4 avril 2012 n°10-88192 ; Cass crim. 19 décembre 2012 n°12-82270) sans exiger un niveau d’indices plus élevé en fonction de l’activité de l’entreprise (Cass. Crim. 11 janvier 2012 n°10-85446 /groupe Amaury) 31 •  sur un secteur de l’économie et non sur un marché pertinent (Cass. Crim. 25 janvier 2012 n°10-85476 ; également 14 novembre 2007, n° 05-85641; 8 mars 2006 n° 04-87351 ; 8 février 2006, n° 04-87831 ; 3 novembre 2005, n° 04-84940 ; 23 février