Cass Civil 16 Novembre 2010

bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable », c'est-à-dire

DES EFFETS. 07 OCTOBRE En cette période de crise le droit de la concurrence doit circonstancier les mesures prises. Chapitre préliminaire : Le cadre institutionnel du contrôle de la concurrence La loi LME du 4 aout 2008 L’ordonnance du 13 novembre 2008 Section 1 : Le cadre institutionnel  du contrôle de la concurrence Historiquement le DC relève de plusieurs institutions spécialisées , de droit commun : juridiction , l’administration . § 1. Les institutions compétentes en droit français

Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

Master : DROIT FONCIER ET MANAGEMENT DES AFFAIRESModule : Droit civil approfondieLe principe de la bonne foi en droit civil marocainFait par :Encadré par :LEMNIAI AbdessamadMAHI Rachid Mme EL GHOMRIMABROUK HamouOUAFKI HichamMinaNaimaINTRODUCTIONChapitre premier : La bonne foi dans la relation contractuelle.Section 1 : la bonne foi dans la phase précontractuelle.Sous-section 1 : l’obligation de l’information.Sous-section

2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction d’abandon de famille -> ne pas payer l’obligation alimentaire, qui est purement civile). 2- Le droit pénal et les autres disciplines a- La politique criminelle * «C’est l’étude de l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’Etat réagit contre le crime» -> définition classique

Maintient de la concurrence dans de justes limites et dans des limites loyales donc 1er volet structuré du DC est apparut à travers la concurrence déloyale et ce qu’au 19ème siècle. La concurrence déloyale est fondée sur 1382 c.civ. (responsabilité civile de droit commun. - Protéger la concurrence : aspect qui nous vient des E-U (western). Les compagnies qui mettaient en place le réseau de chemin de fer étaient des compagnies privées. Or, le propriétaire de la compagnie de chemin de fer avait une

METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE AU MOMENT DE L’ENTRÉE A L’UNIVERSITÉ Cours de M. Emmanuel Bayo LICENCE DE DROIT - 1ère année de LICENCE – 2015-2016 Dernière mise à jour : 9 Novembre 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................. 1 INTRODUCTION .......................................................................... 4 TITRE 1- S’ORGANISER ET TROUVER L’INFORMATION EN DROIT 7 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS 9 SECTION 1-LES ACTIVITES

limiter son engagement à une partie du montant de l’effet. La seule signature apposée au recto de la lettre de change vaut aval sauf quand elle est celle du tiré ou du tireur (art L 511-21 al. 5 Ccom). La signature doit être manuscrite (Com, 26 novembre 1996). L’alinéa 6 de ce même article dispose que l’avaliste doit en principe préciser l’identité de l’avalisé. Cette règle est assortie d’une présomption : à défaut, l’aval est « réputé donné pour le tireur ». En l’espèce, un des donneurs d’aval

Faculté de droit de Brest Travaux dirigés L3, 2010-2011 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 3, 4 et 5 – La propriété : définition, abus, troubles, empiètement Séance 3 : Définition - compte rendu de lecture : M. Fabre-Magnan, Propriété, patrimoine et lien social - Dissertation : La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ? Séance 4 : les troubles anormaux liés à la propriété - Troubles du voisinage : fondement, sanctions (étude des arrêts) - Le trouble anormal