Cass Civil 16 Novembre 2010

Droit des contrat: G.Zara 6 Droit PRIVE Quel Type de Droit est appliqué en France? •  La base du droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours

consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars

PROCEDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès

Droit des personnes. Introduction générale: le drt civil régit les relations quotidiennes des particuliers. Drt subjectif = prérogatives juridiques dont peut jouir tout sujet de droit. Ces droits subjectifs sont reconnus aux personnes par ce qu'on appel le drt Objectif. Partie 1. Introduction au droit civil. Droit objectif = c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est un facteur de régulation

viticole est née à cette époque, en permettant des économies d’échelle et en diminuant les coûts. Les coopératives viticoles sont des sociétés de droit privé régies par le Code rural : art 521-1 : les sociétés coopératives sont distinctes des sociétés civiles et commerciales. Elles doivent adopter des statuts types homologués par le ministère de l’agriculture et se soumettre au principe coopératif édicté par le Code rural. Ils ont pour point commun la distinction entre la dimension capitaliste des sociétés

d’interdiction des assurances vie, on crée en France le lendemain la 1ere société d’assurance sur la vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs ont été très méfiants et n’ont pas eu envie de voir l‘assurance entrer dans le code civil ( cela se ressent Discours de Portalis : idée de spéculation sur la vie.) Au 19e s un mouvement va considérablement changer les choses : la révolution industrielle. Elle va apporter de nombreux

engager la responsabilité pénale. D’un point de vue juridique, imputer une action à un individu, c’est lui en faire supporter les conséquences juridiques (positives ou négatives). Cette notion d’imputation existe en dehors du droit pénal, comme le droit civil en matière de famille, avec la filiation paternelle où l’on impute la paternité à un individu. En droit pénal, l’infraction est imputée à l’individu qui en assumera la responsabilité pénale. Il s’agit d’une démarche objective, le rattachement de l’infraction

de la légalité est également consacré par les articles 11-2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, 7§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 15 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Le principe de la légalité a donc désormais acquis une force considérable qui se manifeste, tant du point de vue des instances qui créent la loi que des autorités judiciaires en charge de l’interpréter. Il impose la nécessité