Cass Com 10 Janvier 2006

disparaissent ou de la société apporteuse Ces opérations sont le signe du développement stratégique des sociétés. En effet, le marché des fusions acquisitions a généré des transactions d’un montant de 3800 milliards de dollars dans le monde en 2006, soit une augmentation d’environ 38% par rapport à 2005. L’année 2007, en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant :

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

d’assainir les relations contractuelles (V. aussi, au delà, sur le rôle joué par la bonne foi dans la sphère précontractuelle, sur l’arrêt Manoukian, Cass. ch. com. 26/11/2003, Bull. n° 186, nos observations sous Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, in Veille JURISDIXIT ; V. encore, à propos de la rupture fautive de relations commerciales, nos observations sous Cass. ch. com. 06/02/2007, in Veille JURISDIXIT), en fixant des limites à ne pas franchir, des comportements à bannir. Elle fait ainsi, en quelque sorte, cause

données Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux

↑ Cf. Cass. Ch. réunies, 13 janvier 1932 [archive], Bull. n° 11. 6. ↑ Cf. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, Tome 1, volume 1, Introduction à l'étude du droit, Montchrestien, 12e édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151. 7. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n° 115 p. 76. 8. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du 1er décembre 1948 ; Cass. com. 7 mars

créancier est un professionnel. De plus, la caution doit être une personne physique. Le principe jurisprudentiel ne peut être invoqué que par la caution non averti cad la caution qui n’avait pas connaissance de la situation du débiteur cautionné (arrêt Com. Dit NAHOUN). Autrement dit, la caution avertie est généralement le gérant de la société qui cautionne l’engagement de sa société (il est censé connaitre la situation de la société). Le fondement JPl ne peut pas être invoqué par une caution non avertie

MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les

préférant celle faisant coïncider la perte de la qualité d’associé avec la date de décision de l’AG autorisant le retrait et annulant les parts. La chambre commerciale a suivi le même chemin que la troisième chambre civile dans un arrêt en date du 10 juillet 2007. Elle a appliqué l’article 1860 du Code civil pour faire échapper le contrat de société liant un associé au mécanisme des contrats en cours. Malgré les critiques doctrinales antérieures, la Cour de cassation, dans ces deux arrêts de

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de n'avoir pas respecté ses décisions