Cass Com 10 Janvier 2006

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

sous l’égide conjointe de l’AFEP et du MEDEF sont complétés et précisés par des recommandations de janvier 2007 et d’octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées. Cet ensemble de recommandations, qui constitue le Code AFEP-MEDEF, peut être désigné par les sociétés cotées comme étant leur code de référence en application de la loi du 3 juillet 2008[10], portant sur diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Elles

mains du débiteur. Dans le but de revendiquer cette propriété, une première loi du 25 janvier 1985 déclare que le propriétaire d’un bien détenu par un débiteur soumis à une procédure collective doit mettre en oeuvre une procédure de revendication, laquelle tend tout à la fois à faire reconnaître son droit de propriété et à obtenir la restitution du bien. Suite à cela, une réforme fut opérée par la loi du 10 juin1994 dont l’objet était d’amélioré sensiblement les prérogatives du créancier propriétaire

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

......................................................................................................................... 131 CHAPITRE 3 : SANCTION DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .............................................................. 132 10 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit judiciaire privé A) La définition On enseigne traditionnellement que le droit a pour fonction première de régir l’activité sociale des personnes, or, au regard

Chapitre 8. Sociétés à responsabilité limitée (éventuellement traité) Chapitre 9. Sociétés et groupements divers (éventuellement traité) Support complet du cours : Bonnard (J.), Droit des sociétés, 2013/2014, Hachette, collection « Les Fondamentaux », 10 ème édition, août 2013, 168 pages (11,90 euros). Attention : il est impossible de traiter sérieusement tous les chapitres de ce manuel en 32 heures de cours. Les étudiants qui ne peuvent suivre les cours sont donc invités à s'adresser à leurs camarades

commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique pour la saisine du CE et organisation de l’instruction Dct 02/02/ 1831 : juridictionnalisation de la proc : pub des audiences, observations orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue : c’est au chef de l’Etat qu’il appartient de statuer qui vaudra jusqu’en 1872 : juger l’administration c’est encore administrer. Puis Vivien : juger, c’est juger La loi du 24 mai 1872 signe l’abandon de la justice

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux