Cass Com 10 Mars 2009

pratique concertée, pas forcément anticoncurrentielle cela dit, mais déjà gênante. - Les associations d'entreprises ou syndicats ont l'obligation de respecter le droit de la concurrence. Il est déjà arrivé que certains d'entre eux soient condamnés - Cass. Soc. 21/01/09, FS-P+B, n°07-12.411 Les articles 81 et 82 du traité instituant la CE ne sont pas applicables aux de congés payés qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique B) Indifférence

d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité (Cass. com., 9 oct. 2007) Le non-respect de cette obligation d’information précontractuelle est sanctionné d’une contravention de la Ve classe (Article 2 du décret du 27 Mars 2007). Le non respect de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut entraîner la résiliation du contrat de franchise sous réserve de prouver l’existence d’un vice du consentement. (Cass. com., 12 février 2008). Toutefois la Cour de Cassation dans

l’associé fait bénéficier à la société. b. L’Importance de l’apport  L’apport est un élément essentiel du contrat de société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour améliorer son état. Les préjudices subis

qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit ». 1 Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 personnel des fonds provenant des clients avant de les reverser à son employeur. La Cour a considéré que ce comportement fautif du salarié, malgré l’absence de sanction préalable, rendait impossible son maintien dans l’entreprise, ce qui caractérisait

de rappeler à cet égard que le  législateur marocain  a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son  homologue  française l’a pas fait. Depuis la  loi du 17 mars 1909  (loi Cordelet) le législateur français n’avait jamais réussi à esquisser une définition claire de cette universalité de fait qu’est le fonds de commerce En France, la  doctrine  et

équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes

II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22