Cass Com 10 Mars 2009

Chapitre 8. Sociétés à responsabilité limitée (éventuellement traité) Chapitre 9. Sociétés et groupements divers (éventuellement traité) Support complet du cours : Bonnard (J.), Droit des sociétés, 2013/2014, Hachette, collection « Les Fondamentaux », 10 ème édition, août 2013, 168 pages (11,90 euros). Attention : il est impossible de traiter sérieusement tous les chapitres de ce manuel en 32 heures de cours. Les étudiants qui ne peuvent suivre les cours sont donc invités à s'adresser à leurs camarades

DUREE • Module 1 : Rendre efficaces ses relances clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures. • Module 2 : Traitement des Impayés : du pré-contentieux au Recouvrement des Créances : 14 heures. DATES - Du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2010 de 14h à 17h30 - Du lundi 4 au vendredi 8 octobre 2010 de 14h à 17h30 CONTENU MODULE 1 : INCIDENCES DES RETARDS DE PAIEMENT introduction 1) incidences sur la trésorerie Le DSO DSO (Days Sales Outstanding) Le DSO

garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de ses biens, ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé. YOLKA et GANDEMET plaident pour l’accomplissement du principe d’insaisissabilité pour les EPIC et les établissements publics car c’est un frein

juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes

Université de Nantes Faculté de Droit et des Sciences Politiques Master II Droit Privé Général mémoire L’INTRODUCTION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS EN DROIT fRANçAIS DIRECTEUR Sébastien Beaugendre Carlos Zambrano Muñoz 2009-2010 Introduction [1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce

unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil - Les obligations, Dalloz, 2009. L. Aynès et Ph. Malaurie, Droit civil - Les obligations, Defrénois, 2011. 2 PLAN DU COURS THEME N°1 – DEFINITION ET CLASSIFICATION DES CONTRATS A/ La définition du contrat B/ La notion d’obligation C/ Les différentes sources d’obligations

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier pour savoir les règles. L’opération de qualification est une question de droit contrôlée par les juges, ce n’est pas laissé à la liberté des parties, art 10. Le droit spécial accorde une place importante à la qualification. Il faut faire rentrer le contrat dans une catégorie déterminé par le législateur, ce sont des contrats nommés au sens juridique, cela ne veut pas dire qu’il a un nom mais qu’il correspond

administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit

des lois. Le CE revient sur sa jurisprudence des Semoules (CE, Sect. 1er mars 1968), par laquelle il avait refusé de faire prévaloir le traité sur une loi postérieure qui le méconnaîtrait en vertu du principe selon lequel il serait incompétent pour apprécier la validité de la loi. La Haute juridiction emboite tardivement le pas à la Cour de Cassation qui avait admis ce contrôle 14 ans plus tôt dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., mixte, 24 mai 1975) suite au refus du Conseil constitutionnel de l’exercer