Cass Com 10 Mars 2009

Chargé de cours : M.Elhadji Mamadou NIANG Classe : Master 1 ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.

qu’elle constate que tout s’est bien passée, elle affirme que la mère porteuse n’est pas la mère et que les parents commanditaires sont les parents. A partir de là 2 hypothèses : - Un couple californien a recours à une mère porteuse. L’enfant a 10 ans et ce couple vient en France et s’installe avec leur enfant en France, où la pratique est interdite. Va t on leur dire : cet enfant n’est pas à vous ou cet enfant est le vôtre et nous reconnaissant le lien de filiation entre l’enfant et vous ?

que cela fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe

indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions

bonne foi au stade de la formation du contrat A – Du rôle traditionnel de la bonne foi en matière contractuelle : la négociation et l’exécution du contrat B – La consécration explicite de la bonne foi au stade de la formation du contrat (ordonnance du 10 février 2016)Débats qui ont entourés la codification de cet article II – Le rôle indirect de la bonne foi au stade de la formation du contrat A – La bonne foi comme extension du domaine du dol : Vers la consécration d’une obligation précontractuelle

prix ») Les jokers * pour effectuer la recherche sur le début des mots (Ex : jur * pour juridique, jury, jurisprudence…) Pour s’assurer de la qualité des informations, il convient de vérifier l’extension des adresses de site (Ex : .fr, .gouv, .org, .com; .net,….) Annexe 3 – Résumé d’un texte Définition d’un résumé : Un résumé est la réduction d’un texte dont on doit donner une image claire et fidèle Il faut interpréter les textes de façon systématique, efficace et rigoureuse. La compréhension :

n’est pas favorable. Un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées audelà de 60 jours. Les grandes entreprises font même preuve d’un désintérêt pour ces questions puisque leur délai fournisseur moyen est remonté en 2009 et 2010. Plus encore, interrogées par l’observatoire aux fins de communiquer sur leurs actions en la matière, elles n’ont pas répondu majoritairement, signe du peu d’importance alloué au sujet. Le bilan des contrôles DGCCRF menés l’an dernier confirme

Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art