Cass Com 10 Mars 2009

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus importantes telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des affaires traitées par le trib sont des affaires concernant la pèche.! OMCI: dpt sépcialisé des nations unies, siège au RU. Seule instit qui se trouve a Londres.C’est une organisation qui s’est lgtps préoccupée de questions techniques sur les navires

2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans le rapport sur les contrats de PAPP, l’ancien secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques

par un associé fondateur, même s'il n'est pas dirigeant de la société. Inversement, a été jugé civil, le cautionnement de la société par in dirigeant dans la mesure où il n'était pas investi d'un pouvoir effectif de direction (CA Grenoble, 12 février 2009). Autre point de débat : le cautionnement de l'entrepreneur individuel par son conjoint, partenaire ou concubin. Autrefois considéré comme un acte civil, ce cautionnement fait aujourd'hui l'objet de décisions de justice controversées. A en effet

* Loi du 2 janvier qui reste d’actualité = la loi HOGUET Son décret d’application du 20 janvier 1972. Ils reprennent les lois précédentes. Différentes modifications ont eu lieu dont l’ordonnance du 19 septembre 2000, 2004, 13 juillet 2006, 25 mars 2009 Chapitre 2 : La loi HOGUET de 2 janvier 1970 Elle concerne les activités portant sur l’entremise ou l’administration de bien d’autrui dans le secteur de l’immobilier ou du fonds de commerce. L’article 1 de la loi énumère les activités concernées

...................... p. 16 9. Régime fiscal de l’EIRL..................................................................................................................................................................................... p. 17 10. Le régime fiscal de droit commun : l’IR...........................................................................................................................................................p. 17 11. Le régime fiscal optionnel : l’IS.......

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

collectivités territoriales: enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français ” 1 A l’heure où le Parlement européen et le Conseil étudient le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, il ne fait aucun doute qu’une mutation du droit des marques en Europe est en marche. Aucune révolution ne se préfigure, mais les évolutions vont dans le sens d’une plus grande accessibilité et attractivité de la stratégie de marque auprès

compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre