Cass Com 10 Mars 2009

transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous la responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout. » (Cass. Com. Du 16 févrir 1988, N° 86-18309) Cette profession est réglementée par le décret N°90-200 du 5 mars 1990, modifié en 1999, 2002 et 2009 avec le décret n°2009-1203 du 9 octobre 2008, et par les articles L132 du code de commerce. Nous allons expliquer plus en détails ces derniers afin de mieux comprendre toutes les modalités

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

objet de favoriser l'octroi du crédit, la garantie du remboursement en cas de défaillance du prêteur (lettre de change, session de créance professionnel, le droit des entreprises en difficultés L 611-1 C com). Fond de sécurisation du crédit interentreprises loi de finance rectificative du 20 avril 2009 Le droit commercial est moins un ensemble coordonné qu'une mosaïque désordonné. C'est une juxtaposition de droits et donc son autonomisation revendiquée est tout à fait relative. La plupart des auteurs

administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marché de travaux

Naissance de la doctrine du colbertisme, qui prône l’intervention de l’autorité publique dans le commerce. Influence les autorités françaises. Deuxième étape : la Révolution qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie : décret Dalade (2 & 17 mars 1791). On abolit les corporations et les règlementations des métiers par les décrets Lechatelier du 14 juin 1791. On fait tomber les carcans qui étouffaient le commerce. Troisième étape : Le code de commerce de 1807. Réelle codification. Objectif :

cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

...................................9 A. Définition .................................................................................................................9 B. La place de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes juridiques........10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir

25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même. Celle-ci dans les arrêts cités considère que le droit au juge est parfaitement illusoire si les décisions de justice

à lui faites par la même personne depuis moins de dix ans. En d’autres termes, le donataire ou l’héritier ne bénéficie que des abattements, tranches du tarif et réductions qui n’ont pas été utilisés par une donation régulièrement enregistrée depuis 10 ans. Que recouvre la règle du rapport fiscal ? - les abattements - les tranches du tarif - les réductions Quels sont les objectifs de l’Administration fiscale ? 1/ inciter les redevables à révéler les dons manuels qui pourraient rester occultes