Cass Com 12 Mars 1985

avait consacré le principe selon lequel le syndic conservait en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l’autre partie. Le législateur de 1985 avait conféré à l’administrateur le pouvoir d’exiger l’exécution des contrats en cours. Applicable également à la liquidation judiciaire, cette disposition a été édictée dans l’intérêt de l’entreprise mais aussi des créanciers dont le gage est conservé

loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant; à défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ. III : 4.10.95). Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative, car cette

par acte authentique L’article 1326 n’est applicable qu’aux actes sous seing privé. La jurisprudence considère que le devoir de conseil du notaire est suffisant pour assurer la protection de la caution. => solution consacrée par la loi du 28 mars 2011 à l’art. 1317-1 Cciv. Cette loi de 2011 a également étendu cette solution à un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par un avocat. Art. 66-3-3, loi du 31 déc. 1971. γ. Cautionnements réels 1re civ, 13 mai 1998 : l'exigence de la

février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation

Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes fictifs……………...page 12 Paragraphe 1er : Eléments constitutifs du délit……………………………....page 13 Paragraphe 2 : Traitement pénal de l’infraction……………………………...page 15 Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………...…………...page 16 Paragraphe

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

agit dans un rapport contractuel mais dont l'avis a même un impact sur les tiers. Ou comme en matière médicale. C'est sûrement pour cela qu'on unifie de plus en plus les deux ordres de responsabilités, notamment dans législation : >loi Badinter de 1985 sur les indemnisations des accidentés de la route, qui s'applique à toutes les victimes, même celles transportées selon un contrat, pas de distinction contractuelle/délictuelle. >Idem en matière de responsabilité du fait de produits défectueux :

codification avec l’ordonnance de 1673, le Code Savary. B. Le Code de commerce * Une période capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcan des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que

qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de service public (art 432-14 du CP) Ces manquements

lors porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle. Pour les contrats administratifs, l'existence d'un tel motif d'intérêt général s'apprécie en tenant compte des règles applicables à ces contrats, notamment du principe de mutabilité.  » [12 4) Principe de non-rétroactivité Une loi nouvelle est rétroactive lorsqu'elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la loi n'est pas rétroactive, mais cette règle ne lie pas