Cass Com 12 Mars 1985

guider Vasco de Gamma vers la route des Indes (1497) après l’avoir initié au rythme des moussons. 11 La destruction de Bagdad par Hulakou (1155-1227), fils de Genkis Khan et ses Monghols, les incursions de Timurlang en Turquie (1336-1405), les croisades 12 ainsi que l’occupation chrétienne du pays des Andalous, de la Sicile, Malte et Chypres furent certes à l’origine d’un grand affaiblissement des puissances musulmanes en Méditerranée à la fin du XVème siècle. Mais à cette époque, les turcs musulmans

avec le pouvoir royal avec l'édit de 1563 qui réglemente les foires tenues en France. Mais c'est surtout sous Louis XIV que l'unification est à son apogée par la codification. Il va codifier de 2 manière: -le commerce de terre avec l'ordonnance de mars 1673 qu'on appelle aussi code marchand ou code Safari. -Le commerce maritime a été codifié avec l'ordonnance de 1681. Le 18 éme siècle va rien modifier à ce sujet. Puis il arrive la révolution Française qui a apporté des bouleversement politique

fondamentales a connaitre => loi du 30 juin 1881 sur la liberté de reunion ; loi du 29 juillet 1981 liberté de la presse ; 21 mars 1884 liberté syndicale ; 1e juillet 1901 liberté d’association ; loi de 1885 91 95 97 et 99 les grands textes relatifs a la sureté ; loi du 9 decembre 1905 separation de l’eglise et de l’état ; loi du 2 janvier 1907 loi relative a lexercice des cultes ; 10 mars 1927 relative a l’extradition des etrangers. 3 groupes : - les libertés collectives : libertés de reunion , liberté

droit extrapatrimonial. Le concubin n’utilise pas le nom de l’autre, pas d’obligation d’assistance au regard de l’autre, aucune obligation pour entretenir le ménage, aucune protection au moment du décès de l’autre. (Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2

contrats neutres n’ont pas de régimes. Une grande partie des raisons de ce questionnement a disparue. L’art 1222 CC disposait que les époux ne pouvaient l’un sans l’autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté. Une loi du 23 mars 2006 a ajouté qu’ils ne pouvaient non plus l’un sans l’autre affecter l’un de ces biens à l’égard d’un tiers (A VERIFIER). Le cautionnement est un contrat accessoire. Par accessoire on entend que l’engagement de la caution n’est que le reflet

d’expression moderne11. Ce phénomène s’explique par la nature particulière de l’affichage parmi l’ensemble des moyens de communication mis à la disposition des publicitaires. Plus que tout autre média, l’affiche est un « média de proximité, (…) de rue »12, elle nous accompagne dans l’ensemble de nos déplacements quotidiens. De la même manière que nos êtres se fondent aveuglément dans cet univers d’omniprésence publicitaire, les Juristes semblent porter bien peu d’intérêt à la V. à ce titre une pièce

administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement possible la guérison des personnes hospitalisées pour troubles mentaux et ce, par la consécration de la

Conseil de la concurrence 7. Le président de l’Autorité des marchés financiers 8. TRACFIN ; 9. La MIEM 10. Les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de l’État 11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’État 12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics 13. Les présidents des conseils régionaux, généraux, le président exécutif de Corse, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements

pas vraiment. 3_la reticence dolosive q° de savoir si se taire alors qu’on sait qqch qui est de nature a influencer le cst du cocontractant,est ce que ne pas lui en informer constitue un dol ?` Art 1116 n’en parle pas. Arret cbre civil 30 mars 1927 : « la simple reticence est en elle mm insuffisante pr constituer un dol » Arret 3ème chbre civil 2 oct 1974 « la reticence pt ê dolosive » (dc l’arret de 1927 n’est plus valable. La JP considère que le dol pt ê constitué par le silence d’une

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage