Cass Com 12 Mars 1985

aujourd'hui une tendance qu'on les associations à rechercher la création de bénéfices ou de profiter d'économies. Ainsi est-il plus en plus difficiles de distinguer les deux notions d'association et de société. La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mars 1914 «  Caisse rurale de Manigot » à définit la notion de bénéfice «  c'est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute a la fortune des associés ». Ainsi, ce qui marque la différence entre association et société c'est la redistribution des bénéfices

décision économique ............................................................................................................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14 C. Un droit prétorien comble

l’information et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques

et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete du 27 mars 2000 (Réformation partielle). Mots clés: Antichrèse - Droit de rétention - Modalités

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

peut très bien céder la boulangerie. Mais une fois cédé que fait-on du boulanger ? Soit peut payer son passif Si peut pas procédure de liquidation judiciaire * La grande révolution du DED : 1984-85 : on va beaucoup plus loin u’en 1967 : * loi du 1er mars 1984 règlement amiable : pas une procédure collective, ce n’est ni plus ni moins qu’une forme d’accord collectif trouvé avec plusieurs créanciers de l’entreprise, sous l’égide d’un conciliateur (nommé par le TC), tout est ici amiable. Conciliateur

la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en redressement puis en liquidation

47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1°

portugaise aux Communautés européennes (JO 1985, L 302, p. 23), le royaume d‟Espagne était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion, transposition qui n‟avait pas encore eu lieu au jour de l‟ordonnance de renvoi. Considérant donc que le litige soulevait un problème d'interprétation du droit communautaire, la juridiction nationale a posé à la Cour la question suivante : "L'article 11 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, qui n'a pas été mise en œuvre dans le

Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique