Cass Com 13 Mars 2012

budgétaire et du consentement à l’impôt sont déclarés dans l'article 14. De cette époque remonte le pvr du parlement de voter le budget de l'Etat. A partir de cette époque l’impôt devient l'instrument privilégié des dépenses publiques. La DDHC art 13 pose le principe de la nécessité de l’impôt et le principe d'égalité de tous les citoyens devant l’impôt « pour l'entretient de la force et les dépenses de l'adm° une contribution commune est indispensable ». « Elle doit être répartie également répartie

RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Bibliographie indicative Ouvrages - Aubert (J.-L.), et Savaux (E.), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université », 14è éd., Sirey. Coll. « Université », 2012 - Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1re année, Sirey, 16è éd., 2009 - Cabrillac (R), Introduction général au droit, 9e éd. Dalloz, coll. « cours » 2011. - Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF,

président du Senat le président de l'assemblée nationale 60 députés 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce ctrl n’est bien souvent PAS exercé. Une fois que la loi est entrée en vigueur elle doit s'appliquer. Depuis 2010 (loi du 13 juillet 2008) il existe un nv contrôle qui est un ctrl APOSTERIORI qui permet de ctrler la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige

qualification pénale retenue. Il existe un adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». Cela signifie que la saisine de la juridiction pénale suspend en principe l’instance civile. Toute fois, ce principe a été entamé par une loi du 5 mars 2007 qui a introduit à l’article 4 du CPP un 4ème alinéa prévoyant que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles. Cette nouvelle solution n’empêche pas

concurrent mais cherche uniquement à bénéficier des retombées médiatiques de l’événement13. 11 12 Gianni Infantino, The Protection of Major Sporting Events. Edward Vassallo, Kristin Blemaster, Patricia Werner, International Look at Ambush Marketing. 13 Lori L. Bean, Ambush Marketing: Sports Sponsorship Confusion and the Lanham Act. 4 La contrefaçon et la vente illicite de tickets n’entrent pas dans le concept d’Ambush Marketing si celui-ci est appréhendé dans son sens strict14. Dans une

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

s'intéressait qu'à la protection de l'air. Il y a eu une évolution important en la matière qui a été le résultat d'une découverte scientifique à savoir les méfaits des pluies acides. A partir de ces découvertes, un premier texte de porté gén 'conv de Genève du 13 nov 79 sur les pollutions atmosphériques transfrontières à longues distances ». Cette convention s'applique à l'ens de l'Europe et à l'Amérique du Nord. Autre élargissement du problème qui est d'actualité c'est un élargissement à la stratosphère. Ca

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail................................................................................................................................................. 2   1 -   Propos généraux...................