Cass Com 13 Mars 2012

Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution allemande autorise ces traité et il faut que le parlement allemand soit garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux EU et en Europe Section 1: Le développement aux EU On commence par la déclaration d'indépendance qui a permit de developper cette idée de droits et libertés fondamentales , le congrès des 13 colonies a proclamer l'indépendance americaine le 4 juillet 1776 sur la base d'un texte rédigé par Thomas JEFFERSON 1743- 1826= phylosophe, architecte et penseur . Les americains se sont inspirés et impregnés de la culture jurdique anglaise et des textes

les hommes et les femmes, chiffres de 2011. INSEE, chiffres de 2009. 3 Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, chiffres de 2009. 4 DREES : www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/retraite-edition-2013.pdf. 5 Voir par exemple OCDE (2012), Inégalités hommes/femmes : il est temps d’agir. 2 CGSP www.strategie.gouv.fr Janvier 2014 3 Lutter contre les stéréotypes filles-garçons manière transversale au problème des stéréotypes entre les filles et les garçons, dans l’enfance

reconnu un droit de propriété au profit des créanciers qui peut leur conférer un pouvoir direct sur les biens de leur débiteur. Arrêt 3ème chambre civil de 2012 sur les quotas de production de lait. La cour a estimé que ces quotas ne constituait pas un bien cela représentait une obligation administrative. Or un décret est intervenu en 2012 qui admet que les quotas laitier sont des biens que l’on peut céder et donc une indemnité doit être cédé au producteur car ces quotas ont une valeur d’échange

se consacre à la conclusion de la paix. Par une résolution du 17 février 1871 l’assemblée nomme Adolphe Thiers, chef du pouvoir exécutif, et est chargé de gouverner sous l’autorité de l’assemblée mais avec des ministres qu’il nomme lui-même. Le 10 mars 1871 l’assemblée conclut le pacte de Bordeaux, qui règle la question des institutions car elle met en place un pouvoir exécutif en dehors de l’assemblée. A partit de là l’assemblée quitte Bordeaux pour Versailles. Vu que cette assemblée est majoritairement

porte atteinte sans juste indemnisation au droit de propriété = recouvrement forcé sur les biens du contribuable. Mais légitimité car conforme à l’intérêt public et on le verra, légalité de l’impôt, égalité des citoyens, consentement organisé… Art. 13 DDH : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle droit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». A chaque fois donc que l’on paie

existence est consacrée dans la constitution à l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation. On va reconnaître la région en tant que collectivité territoriale alors qu'avant elles étaient considérés comme des établissements publiques. Cette loi supprime

la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été

resté au même point d’équilibre entre ordre public et liberté. C’est ainsi qu’une réserve a été accordée aux parents naturels (progrès de l’ordre public) mais que le taux de la réserve a diminué en présence de libéralités faites au conjoint (loi du 13 juillet 1963). Si on considère le fondement de la succession légale, les réformes de la dévolution semblent se justifier par un rôle donné à l’affection du de cujus (abaissement du seuil de successibilité du 12ème au 6ème degré en 1917 ; promotion continue

ratifié par tous les E vers 2006 . Ce TECE avait l’avantage de réduire les 4 T à un seul. En France le conseil constit a été saisi , décision 19 déc 2004 «  des dispo affectant des conditions essentielles de la S nationale » adoption loi constit du 1er mars 2005 modifiant le titre 15 de la constitution notamment insertion de l’art 88-5 (appli immédiate)concernant les futurs T d’adhésion à l’UE. Il a été prévu à l’époque que tout futur T d’adhésion sauf ceux conclus avec les E dont les négociations avaient