Cass Com 13 Mars 2012

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les

que les montages à effet de levier constituent des catalyseurs et des « laboratoires de culture » des conflits d’agence. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ...........................................................................................13 I. UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER PARTICULIEREMENT PROPICE AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DE FINANCEMENT D’ACQUISITION PAR EFFET DE LEVIER .......................................................................................................

à gré. Tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être négociés sur des plates-formes d’échanges ou via des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, et compensés par des contreparties centrales d’ici la fin 2012 au plus tard. Le recours obligatoire aux contreparties centrales pour les contrats suffisamment normalisés et liquides pourrait considérablement réduire (sans l’éliminer toutefois) le risque systémique inhérent aux produits dérivés en diminuant les

tenter de trouver d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il

cesser cet acte de concurrence déloyale. Saisine du juge judiciaire à jusqu’à COCA. L’entreprise SOTOV dit c’est une entrave à la libre prestation des services, je suis établi à Malte, et propose des services sur le territoire français – La cour de cass dit : le droit européen produit ses effets, il convient de l’appliquer à bon escient. L’Etat français invoque une exigence : protection des consommateurs, qui permet de justifier certaines entraves. Certes, mais le PMU n’a rien fait pour lutter contre