Cass Com 16 Mars 2010

peu disponibles. §2. L’interprétation uniforme des contrats européens par la CJUE. Quelques exemples d’interprétations : CJCE, 12 Mars 2002, affaire Leitner sur le dommage. Dit que la directive n’avait pas posé de restriction au dommage et l’art. 5 de la directive vise des dommages autres que corporels donc peut comprendre le dommage moral. CJCE, 10 mars 2005, EasyCar sur le contrat de fourniture de services de transport. Etait question d’un contrat de location de voiture conclu par internet

– Les catastrophes écologiques Quant aux marées noires ou autres pollutions des mers - le naufrage de Torrey Canyon au large de la Cornouaille en 1967 inaugure la triste série des marées noires. - En mars 1978 c’est l’Amoco Cadez qui s’échoue au nord de la Bretagne et pollue 440 km de côtes - En mars 1989 c’est le pétrolier Exxon Valdez qui s’écrase sur les récifs du détroit du Prince William, au sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse

matérielle des états signataires, et non pas les règles de conflits. Quatrième statut: les rapports de famille patrimoniaux: – les régimes matrimoniaux: Première question: la date du mariage des époux parce qu'une convention de la haye du 14 mars 1978 applicable en france définit la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Les règles de conflits de la convention de la Haye sont applicables au régime matrimonial des époux mariés après le 1er septembre 1992. Si avant 1992: liberté des époux

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

L’organisation provisoire des pouvoirs politiques La mise ne place provisoire des pouvoirs publics après la chue de l’empire à sedan sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il

alors faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus,

relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre d’affaire

rendaient nécessaire une complète réactualisation du présent Guide des contrats. Cette nouvelle édition intègre ainsi les dispositions de la loi du 15 juin 2010, qui a donné la possibilité aux professions libérales d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Toujours sur le plan législatif, la loi du 28 mars 2011 a réformé les structures d’exercice des professions libérales en termes de dénomination sociale (SEL, SCP, SEP), de responsabilité des associés (SEL et

le visa de l’article 1174. La volonté des époux intervient dans la réalisation de la condition (s’ils veulent vendre) mais encore faut il qu’ils trouvent un acquéreur. Leur volonté n’est donc pas suffisante. C’est donc une condition mixte. Arrêt du 16 octobre 2001 de la 1ère chambre civile : Les propriétaires d’une clinique d’un côté et les médecins de l’autre. Un contrat lie les médecins au propriétaire. Dans ce contrat une clause stipule que « si la clinique cesse d’exercer en tant que clinique

................................................................................................................................................... 16 A : La prescription...................................................................................................................................................................................16 B : La forclusion...................................................................................................................................