Cass Com 16 Mars 2010

Séance 2 : L’offre et acceptation · Cass. com., 18/01/2011, n° 09-14617Le cédant d’actions qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu’il entretenait avec le cessionnaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu’il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l’affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales et

qui assure la direction permanente et effective de l’activité de l’entreprise. Est honorable toute personne n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire. La capacité financière Le décret n°2010-561 du 27 mai 2010 a supprimé l'exigence de la capacité financière du commissionnaire de transport. (Avant ce décret, le commissionnaire de transport devait disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties bancaires, le plus souvent sous forme de

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

s'il pleut » est une condition casuelle. Ces conditions sont valables. 2. La condition simplement potestative est celle qui dépend en partie de la volonté d'une partie : par exemple, « je te vends ma maison, si je me marie avant le 31 décembre 2010 » est une condition simplement potestative : la réalisation de la condition dépend de ma volonté... mais aussi de celle de mon futur conjoint. Les conditions simplement potestatives (on dit encore mixtes) sont valables. 3. La condition purement

05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et

demander la nullité d’un acte. C’est pour cela que la cour de cassation a rappelé que les juges du fonds d’avaient pas à rechercher ou même constater un tel préjudice pour prononcer la nullité. C’est en tout cas ce qui ressort d’un arrêt en date du 16 février 1993, rendu sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 mais cela reste une solution applicable en l’absence de texte établissant la nécessité d’un préjudice. Cette solution marque bien la fin de la reconnaissance de la masse des créanciers et

d’affaires ou encore responsable de services en facility management, le/la facility manager s’occupe de la maintenance des immeubles d’entreprises.LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIERLe contrat de mandat  est défini par les articles 1984 à 2010 du code civil : «  un contrat par lequel le mandataire effectue des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant  ». Il est la base de la représentation juridique. Concernant les contrats de représentation

faillite virtuelle Certains auteurs, comme Deen Gibrila, avaient pourtant, au contraire de M. Gioanni, parié sur la disparition de la faillite virtuelle . La solution de la cour de cassation a donné raison à M. Gioanni, dans un arrêt récent du 24 mars 2010 En effet, la cour de cassation a permis au juge pénal de prononcer une banqueroute, alors que le jugement de redressement judiciaire n’était pas définitif. En l’espèce, une commerçante s’était pourvue en cassation contre une décision de redressement

les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits sociaux, rester passifs et engendrer des bénéfices mais ils peuvent aussi participer activement à la vie sociale ;