Cass Com 16 Mars 2010

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP

doit être, selon la jurisprudence, direct et certain. Le caractère direct doit être écarté lorsque entre le comportement initial et le dommage, il est possible « de découvrir une activité libre qui rende pleinement raison de la survenance du dommage »[16]. Cette activité peut provenir de la victime, le client de l’expert-comptable qui demeure libre dans la gestion de son entreprise, ou le fait d’un tiers, généralement le salarié du client. Pour engager la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

indices de pratiques anticoncurrentielles et non des preuves) (Cass crim. 4 avril 2012 n°10-88192 ; Cass crim. 19 décembre 2012 n°12-82270) sans exiger un niveau d’indices plus élevé en fonction de l’activité de l’entreprise (Cass. Crim. 11 janvier 2012 n°10-85446 /groupe Amaury) 31 •  sur un secteur de l’économie et non sur un marché pertinent (Cass. Crim. 25 janvier 2012 n°10-85476 ; également 14 novembre 2007, n° 05-85641; 8 mars 2006 n° 04-87351 ; 8 février 2006, n° 04-87831 ; 3 novembre

d’assainir les relations contractuelles (V. aussi, au delà, sur le rôle joué par la bonne foi dans la sphère précontractuelle, sur l’arrêt Manoukian, Cass. ch. com. 26/11/2003, Bull. n° 186, nos observations sous Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, in Veille JURISDIXIT ; V. encore, à propos de la rupture fautive de relations commerciales, nos observations sous Cass. ch. com. 06/02/2007, in Veille JURISDIXIT), en fixant des limites à ne pas franchir, des comportements à bannir. Elle fait ainsi, en quelque sorte, cause

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

pas contracter. C’est également la liberté de choisir son contractant mais également de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe n’apparaît pas dans le code civil. Quantité de JP atteste de cette liberté contractuelle : 1ère 20/05/2010 09-65.045, il s’agissait d’une société ayant conclu un bail commercial dont les locaux étaient situés dans les locaux Val d’Europe Disney land paris. Le preneur devait verser une cotisation d’adhésion obligatoire à une association de commerçant. Cette

fait d’autrui (responsabilité pénale du fait d’autrui, tel est le cas de la responsabilité des professionnels à l’instar des pharmaciens et aussi des débitants de boissons pour les dommages causés par leurs clients dans le champs de leur exploitation (Cass. Crim. 8 Juillet 1949 : J.C.P 1949, II, 5128, note Colombini : observ. Magnol, Rev. Sc. Crim. 1950, 50). Il faut dire que la responsabilité pénale du fait d’autrui n’est que le résultat d’une consécration jurisprudentielle française au regard de l’évolution

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE