Cass Com 17 Juillet 2001

du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par

suivantes le sont toujours pénalement : – la revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix effectif ou réel (C. com., art. L. 442-2 et L. 442-4), – la pratique de prix minima imposés (C. com., art. L. 442-5) et – les pratiques para-commerciales (C. com., art. L. 442-7 et L. 442-8), qui consistent à proposer à la vente des biens ou des services dans des conditions irrégulières. Entre réparation et répression – Le maintien de sanctions

INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article

contrat. Par exemple : Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome.............

l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame également : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable

PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G

protégés juridiquement. Elles vont avoir, s’agissant de leur existence, les mêmes attributs que les personnes physiques nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution