Cass Com 21 Octobre 1997

envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 novembre 2007), que le 21 septembre 2001 les époux X... ont signé avec M. Y... une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique

siècle. M. FITOUSSI, l’affichage, Que sais-je ?, PUF, 1995, n° 3013, p.3 Ph. ZAVOLI in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national du Mercantour, à 50 kilomètres au Nord-Est de Nice. 5 Encyclopaedia Universalis, « Affiche », p. 353 et s. 6 Le Petit Larousse 2005, Paris, Larousse, 100ième éd., 2004, p.63 2 1 5

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

. . . . . . . . . . . . . . Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 11 13 15 17 Première partie La dégradation de la concurrence par les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre I 21 23 23 23 26 30 33 33 35 36 39 39 39 41 42 42 42 43 45 45 46 La réforme de 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Évolution des relations entre fournisseurs et distributeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Insécurité du système antérieur

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

des conventions voisines…......................................................................................................19 CHAPITRE PREMIER : LES CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET DU CONTRAT : LE FONDS DE COMMERCE……………………………………………………………………..……. 21 Section 1 : Analyse de la définition du Code de Commerce………….…………………….…22 Paragraphe 1 : Définition du Fonds de Commerce par l’article 79 du code de commerce………………22 Paragraphe 2 : Enumération des éléments composant le Fonds de Commerce…………………………22

estat canviat per evitar la polisèmia del mot ‘inserció’[1], que podria induir a entreveure-hi voluntat d’acréixer el nombre de muslímics i d’incrementar-ne la centralitat i la presència. Semblantment, hi hem obviat mots sobrecarregats d’emotivitat, com ara són ‘islam’ i ‘Catalunya’, que no s’adiuen amb un informe de caràcter tècnic. En puritat més que no pas el mot ‘encaix’, el terme que abonem és ‘assimilació’ : “'assimilation' refers to the long-term, open-ended process of interactions that begins

tant qu’experts judiciaires lorsqu’ils seront nommés par le juge. Aussi, nous aurons l’occasion de voir que ces différentes casquettes peuvent-être cumulées par le technicien. 5 Jacques Boulez, expertises judiciaires, 13ème éd. Delmas 2004, p.21 Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 3 3 Ainsi, il est vrai que l’expert est avant tout un technicien. Il ne sera judiciaire que lorsque le juge l’aura nommé. Nous en concluons par conséquent qu’il ne fait parti du

principal établissement ou de son siège social. Si l’assujetti exploite plusieurs établissements, il doit demander des immatriculations secondaires aux greffes des autres établissements, qu’il s’agisse d’usines, de succursales ou d’agences (art. 9,10, 20 et 21 D. 84). Pour les personnes physique le délai d’immatriculation commence un mois avant le début de l’activité commerciale et finit quinze jours après le début de l’activité (D. art. 7). Passé ce délai, le juge peut adresser une injonction à l’intéressé