Cass Com 21 Octobre 1997

dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même

________________________________ 19 A. l’identification du vendeur et les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu____ 20 B. un accès facile aux informations obligatoires _______________________________________ 21 C. La sanction de l’obligation d’information du vendeur ________________________________ 21 CHAPITRE 2 ____________________________________________________________ _ 23 La protection du consommateur dans le contexte international de l’Internet ____________ 23 Section 1 – Une information

personne doivent indemniser la victime. Ces responsabilités ne sont aujourd’hui plus fondées sur une faute du garant dans sa mission de surveillance. La plupart de ces responsabilités existaient déjà en 1804. A) L A RE SPO NS AB IL ITE 1) DES COM METT ANTS D U F AIT D ES PREPOS ES Les personnes concernées : commettant et préposé Le commettant (le maître) est lié au préposé (le domestique) par un lien de préposition ou subordination. Le préposé est une personne physique (jamais morale)

et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle de 1948

un système informatique »21. Pour l’Office fédéral de la police suisse, la cybercriminalité s’entend « des nouvelles formes de criminalité spécifiquement liées aux technologies modernes de 18 19 A. LUCAS : Le Droit de l’Informatique (Paris, PUF), [1987] n° 413. Désigne les protocoles communs de communication utilisés par l’Internet, permettant l’interconnexion généralisée entre réseaux hétérogènes. 20 Le Ministère de l’Intérieur Français (consulté le 24/11/2004). 21 Dixième Congrès des Nations

du 1er mars 1989 (2e Civ., 1er mars 1989, Bull. 1989, II, n° 57) sur l'opposabilité des rapports d'expertise lorsque la partie à laquelle on l'oppose n'a été ni présente, ni représentée, ni appelée aux opérations de l'expert (2e Civ., 18 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 195). Elle a jugé que l'expertise, même si elle avait été ordonnée dans une autre instance, pouvait être prise en considération dès lors qu'elle avait été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties

l’utilité de cette lettre de garantie est indéniable : « Elle évite aussi au destinataire, pressé de recevoir sa cargaison, de souffrir d’une grève postale ou d’une panne d’ordinateur, et au transporteur les frais liés à la conservation des marchandises »[21]. Il n’en reste pas moins que sans retard dans l’envoi du connaissement, il n’aurait jamais eu lieu d’être. En ce sens, il est symptomatique des inconvénients dus à la lenteur du connaissement qui n’est plus capable d’assumer ses fonctions. C’est

est visé par de nombreux articles de la K en tant qu'organe consultatif mais est aussi visé en tant que juridiction. (ex : art.61-1 K relatif à la QPC) Le CE est également visé en tant que juge à l'article 74 de la K (contrôle certaine catégories des COM = Collectivités d'Outre-Mer) §2. Une indépendance constitutionnalisée Le CE est indépendant au rang constitutionnel, c à d les décisions qu'il rend ne peuvent pas être remise en question en aval (une fois qu'elle a été rendue) et en amont (pas de pression

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

a refusé de faire entrer dans cette catégorie l’impôt sur le revenu dû par un époux séparé de bien, au motif qu’il s’agit là d’une charge directe des revenus personnels de chacun des époux, et donc d’une charge étrangère aux besoins de la famille (Cass. 19 mars 2002). B/ Les modalités d’exécution de cette obligation L’article 214 suffit à s’apercevoir que le législateur encourage vivement les époux à s’accorder sur les modalités de cette contribution, à la mettre en œuvre de manière conventionnelle