Cass Com 21 Octobre 1997

Tribunaux de Grande Instance. « toute somme perçue par l’avocat ancien avoué au titre d’une présentation du successeur sera déduite… » De même, l’article 14 du décret du 13 juillet 1972, devenu aujourd’hui l’article 12 du décret du 20 juillet 1997, prévoit que peut faire l’objet d’un apport à une SCP en propriété ou en jouissance, tout droit incorporel mobilier ou immobilier, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle. Puis la loi du 31 décembre

international. Les indexations, ces dispositions sont certes d’ordre public interne mais ne sont pas applicables pour autant dans l’ordre international donc ce ne sont pas des lois de police, 2 arrêts de la Cour de Cassation du 12 janvier 88 et 11 octobre 89. Les lois sur le commerce : lois Hems et Burton qui interdisent le commerce avec Cuba ont été considéré comme des lois de police par la jurisprudence. Loi d’Amato qui prohibe les relations commerciales avec la Lybie et l’Iran, ce sont des lois

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C. com. C. consom. C. douanes CA CEDH Chron. CIC Circ. Civ. Comm. Comm. EDH Cons. Const. Conv. EDH C. pén. C. pr. civ. C. pr. pén. Crim. C. route C. santé publ. D. DDHC Déc. DC Décr. Dr. pénal éd. 7 Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n°

science criminelle. Droit pénal général, Paris, Éditions Cujas, 7e édition 1997, 1068 p. La première date de 1967. p, 226 2 JOUSSE (I), Traité de la justice criminelle, 1771, II, p. 590 à 598. 3 JOUSSE (I), Traité de la justice criminelle, 1771, II, p. 590 à 598. 4 MERLE (R), VITU (A), (dir), Traité de droit criminel. Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Paris, Éditions Cujas, 7e édition 1997, 1068 p. La première date de 1967. p, 224 5 LEVASSEUR et STEFANI, Droit pénal

portées symboliques : -Loi des 16 et 24 aout 1790, elle fixe en son art 10 le statut des tribunaux et cet art 10 interdit exprecement au juridictions de prendre directement ou indirectement par à l'exercice du pouv législatif. - constitution du 4 octobre 1958 , par deux moyens : elle qualifie le corps de la magistrature de simple autorité judiciaire par opposition au pouv légi et au pouv exécutif : dans cette constit, on grave qu'on lui refuse le pouvoir d'élaborer la loi au pouvoir judiciaire, le

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales

non commerçants). On peut toujours aujourd’hui citer des obligations qui restent particulier aux commerçants : - Les textes imposent aux commerçants d’avoir un compte en banque ou postal. - Les commerçants doivent (selon une loi du 22 Octobre 1940) régler leurs dettes par chèque au-delà de 750 €. Les anciennes obligations particulières aux commerçants s’appliquent aujourd’hui à quasiment tous les professionnels. Ex : - L’immatriculation sur un registre. - Les procédures

répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice)

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs