Cass Com 22 Novembre 2005

débiteur), c'est pourquoi il faut qu'elle figure même si le texte ne la considère pas comme mention obligatoire. – L'indication de l'échéance. Le porteur doit savoir avec exactitude à quel moment il pourra demander le paiement du titre. L'article L 511-22 du Ccom prohibe à peine de nullité les lettres de change à échéance successive. L'échéance peut être fixée uniquement de 4 façons : la traite est payable à vue (sur présentation du titre, tout comme le chèque), la traite est payable à un certain délai

La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine des pers adoptées pupille de l’état. La loi du 4 mars

la nullité fondée sur l’objet illicite), c’est-à-dire faire en sorte de ne plus exister. Cas Structure 1. Structure appropriée à chaque projet • Projet 1 : Il s’agit d’une activité commerciale (entreprise de manufactures-art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but est lucratif. Au nombre de trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant

pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie : minimum vital  équivalent du RSA. Ch. Com. pourvoi 08-19.74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par …….. B/ La fraction partiellement (in)saisissable Le terme « partiellement » n’est pas adapté : « saisissable par les uns et pas pour les autres » est

d'introduire de nouveaux textes d'incrimination. Ex : la dernière loi contre le terrorisme a été adopté en novembre 2014 et déjà il faut la réformer car elle n'est pas suffisante (mm si elle intègre des pouvoir très important dans la police judiciaire). On peut rentrer dans notre ordi en procédant à une perquisition de l'ordi et ca pourra être utilisé comme preuve de notre culpabilité (avant novembre 2014, ca ne pouvait pas être des preuves de culpabilité, c'était juste des informations). Les tribunaux

société européenne (SE) soumise à un régime juridique spécifique. La SE a été consacré par un règlement du 8 octobre 2001 portant statut de la SE dénommée societas europea. Une directive du même jour concerne l’implication des salariés, transposé en 2005. - Partie I - Les règles communes à toutes les sociétés Ces règles communes résultent principalement du code civil (art 1832 à 1844-17). - Titre I - L’existence de la société - Chapitre I - La naissance de la société La société est

civil, Introduction, 27ème éd. PUF, coll. Thémis droit privé, 2002 G. Cornu, Droit civil, Introduction, les Personnes et les biens, 13ème éd. Domat-Montchrestien, 2007 Ph. Malaurie et P.Morvan, Droit civil, Introduction générale, 2ème éd. Defrénois, 2005 Ph. Malinvaud, Introduction à l’étude du droit, 12ème éd. Litec, coll. Manuels, 2008 Ch. Larroumet, Introduction à l’étude du droit privé, 5ème éd. Economica, 2006 H, L et J. Mazeaud par F. Chabas, Leçons de droit civil, Introduction à l’étude du droit

...................................................................................................................p. 22 a. La fonction consultative................................................................................................................................................................................................................................... p. 22 b. La fonction décisionnelle..........................................................................................

son régime juridique, cette forme relève des arts. L. 221-1 à L. 221-17 c. com. Dans la partie réglementaire, elle relève des arts. R. 221 à R. 221-10 c. com. Cette base normative est donc légère. Il y a peu de textes, mais ils suffisent à faire fonctionner cette forme de société. Chapitre 1- Caractères propres Section 1 : Eléments caractéristiques On peut les trouver dans le texte même de l’art. L. 221-1 c. com. qui nous donne une sorte de définition. Le texte nous dit que la SNC est la

Européenne). On passe de la notion de marché commun à celle de marché intérieur, il y a une substitution de la deuxième notion sur la première. L' Art 101 TFUE (ancien art 81 du traité CE) traite des ententes illicites ,,L' art 102 TFUE (ancien art 22 TCE) est sur les abus de position dominantes. À coté de ces deux articles, on a des règlements importants , règlement 1/2003 du page 3 sur 53 16/12/2002 qui a modifié en profondeur le droit de la Concurrence notamment l' articulation entre