Cass Com 22 Novembre 2005

l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre

personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se

caution garantie un crédit à la consommation ou un crédit immobilier les articles L311-8 et L312-7 du code de la consommation imposent aux banques de remettre à la caution une copie du contrat de crédit. Dans le cas d’un bail d’habitation l'article 22-1 de la loi du 6.07.1989 impose au bailleur de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location. Concernant le délai de réflexion, l'article L312-10 du code de la consommation impose 7 jours lorsque la caution garantie un crédit à la consommation

l’An III, à chaque ministre pour son département ministériel – théorie du ministre-juge. Le 1er Consul fera évoluer dans un sens très favorable le contentieux administratif. En effet, il crée le Conseil d’Etat, qui a pour rôle, selon la Constitution du 22 frimaire An VIII, de « résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». L’Administration n’est plus juge et partie. Le Conseil d’Etat reste très proche de l’Administration, puisqu’il rédige les projets de lois et les décrets – fonction

législateur français incrimine des comportements consistant en la violation de règlements communautaires  art L214-3 envisage la sanction pénale de la violation de règlement communautaire. D de l’environnement : arrêt CJCE, 13 septembre 2005 décide que en principe la législation pénale ne relève pas de la compétence de la communauté mais ce principe ne saurait empêcher les textes communautaires de prévoir des sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives. Pour garantir

conditionnés en euro palettes (80 x 120 cm). Progressivement, la flotte européenne de 45’ se développe avec maintenant des conteneurs à ouverture latérale ainsi que des unités reefer et grand format. Pour la première fois, un armement s’est équipé en 2005 de deux navires entièrement dédiés au transport de ces conteneurs. Le développement du 45’ répond à la double exigence d’optimisation de l’intermodalisme et du chargement intérieur. Ce conteneur de 13,72 m X 2,44 m peut charger 33 palettes pour un

formé par l’expédition à l’offrant de l’acceptation, cette solution tranche avec celle retenue par la loi en matière de contrat sous forme électronique. Ces contrats sont soumis depuis la loi du 21 juin 2004 complété par une ordonnance du 16 juin 2005 à des dispositions particulières que l’on retrouve aux articles 1369-1 à 1371-11 du Cc. S’agissant de l’offre celle proposé par un professionnel, oblige ce dernier à mettre à dispositions les conditions contractées, d’une manière qui permettent leur

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

aussi des hommes et des hommes, des jeunes et des adultes en relation de travail bilatérale ou triangulaire. A l’aide d’un chronogramme, l’enquête auprès des 500 travailleurs précaires reconstitue leurs trajectoires professionnelles entre le début de 2005 et la date de l’enquête (Août 2008), trimestre par trimestre sur une période de quatre ans. Les thèmes du questionnaire, abordent plusieurs dimensions du travail décent, au sens défini par l’OIT. Sept formes de sécurité sont liées au travail décent1