Cass Com 24 Septembre 2003

impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque à se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés reconnus par cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques.

que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques

implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble que pour lui, les activités économiques érigées en services publics, quelle que soit leur valeur symbolique, voire mythique, puissent toutes être transférées au secteur privé. Ainsi, dans la décision précitée des 25-26

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

de l'ancien régime réaction forte sur les empiétements des parlements, le pouv législatif et réglementaire a été affirmé la distinction entre la fonction de juger de légiférer. Cette division des pouvoirs connaît un pouvoir particulier. Loi des 16 et 24 août 1790 première grde loi sur l'organisation de la justice. Prévoit que les tribunaux ne peuvent prendre par à l'exercice du pouv législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif. Prohibition des arrêts de règlement

L1243 – 13 du Code du travail). Ils ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois avec une limite maximale de 18 mois en général. Les exceptions sont les suivantes : 9 mois si CDD justifié pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, 24 mois si CDD justifié par une commande exceptionnelle à l’exportation, 8 mois pour les contrats saisonniers, et durée spécifique pour les contrats liés à la politique de l’emploi (36 mois au maximum pour les « CDD seniors » réservés au plus de 57 ans)

droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________ 2

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur

grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes