Cass Com 24 Septembre 2003

membres un gain matériel ..................................... 24 Interdiction de se livrer à des opérations commerciales ou industrielles ......................................................................................................... 24 Activités commerciales ou industrielles non lucratives ...................................... 24 Activités commerciales ou industrielles accessoires .......................................... 24 iii)Autres groupements sans but lucratif ...................

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

de cassation est venue préciser que la « réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » Civile 1, 13 juillet 1998. Dès 76 la Cour de Cass ennoncé que la réparation du dommage ne peut être que partiel en présence d'une perte de chance. Ainsi la notion de perte de chance intervient non seulement au plan des conditions du dommage, la chance perdue est-elle réparable ? Mais aussi sur le

départs à la retraite. Attention aux chiffres : cela veut dire qu’on a recruté 20 % de fonctionnaires en plus qu’en 2001 par les concours car on avait cette année baissé de 20 %. Par contre, à partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont

et effets du ppe législateur: - rédiger des textes d'incriminations clairs et précis - sanctions précises et proportionnelles à l'infraction commise : décision CC 1981 (art 6-3 et art 7 CEDH, arrêt CEDH Kruslin & Huvig c/ Fce 24 avril 1990) loi 1991 sur les écoutes téléphoniques juge: s'impose au juge - interprétation stricte de la loi pénale: interdiction du rôle créateur du juge. - obligation d'une qualification exacte. cas pratique en 3 temps = faits

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

récente : Wertpapierrecht als Schuldrecht ? », Mélanges J. Pardon, 1996, p. 174 et suiv. 19 VAN RYN et HEENEN, op. cit., nos 79 et suiv.. Voy., pour la situation en droit français, la thèse récente de F. NIZARD, Les titres négociables, Paris, Economica, 2003 et, pour une classification sommaire en droit luxembourgeois, D. ROUSSEAU, Des prêts commerciaux sur nantissement de valeurs mobilières, Imprimerie Schroell, Luxembourg, 1929, p. 3. 20 Il s’agit essentiellement du chèque, de la lettre de change et du

portée très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

admis par la jurisprudence que le droit à l'image primait le droit à l'information dans trois cas. - Lorsque l'image de la personne, bien que liée à l'actualité, est utilisée à d'autres fins que l'information du public (la publicité, par exemple)[24]. Le droit à l'information ne peut, en effet, dans ce cas justifier qu'il soit, sans le consentement de la personne, porté atteinte à son droit à l'image. - Lorsque le contexte (le commentaire, par exemple) fournit une information fausse, ambiguë[25]

selon l’ordonnance de 2005 a un caractère administratif ou judiciaire. La détermination de cette nature se fait selon les critères classiques (prérogatives de puissance publique / mission d’intérêt général). Pour la compétence judiciaire : art. 24 et 33 ordonnance du 6 juin 2005. Devant le juge administratif, L. 551-2 CJA ne régit seulement que la passation des contrats des entités adjudicatrices qui sont soumis à l’ordonnance de 2005. Ex : SNCF passe un contrat de droit public contentieux