Cass Com 25 Juin 2013

50-52. . « L’exécution du contrat », in Actes-Rencontres Lamy Droit Civil, 25 septembre 2013 : Revue Lamy Droit civil 2013, NS, n°110, pp. 12-15. · « Du devoir de ne pas contracter au devoir de contracter du banquier », in « Le renouvellement des principes fondamentaux du droit bancaire », colloque organisé par le CEDAG de l’université Paris Descartes, le 30 mai 2013 : Revue de Droit Bancaire et Financier, 01/09/2013, pp. 98-101. · « Qu’est-ce que le risque ? » in Dossier « Le risque juridique

TITRE 2. – LES ACCORDS DE REGROUPEMENT : LES CONTRATS DE LA GRANDE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats d’affiliation Chapitre 2. – Les contrats de référencement LIVRE 2 : DOCUMENTS © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 auprès services droit − − − − Le 1 D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 6 de professionnels » (1). ème besoin économique fonction apparaisse. d’une telle Or, si le commerce est

judiciaire pourra se prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant

A., Le droit constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne physique ? droit de la famille n° 9, sept. 2012, dossier 6 Lazeyrat E., Rochfeld J. et Marguénaud J.-P., La distinction des personnes et des choses, droit de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une tentation à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la

seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il s'agit d'une caution solidaire. Il s'agit d'un

juridique d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs

arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M. Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI, 2003, p. 476, note Ph. Roussel Galle. n° de pourvoi : 98-22682 Sur le

2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable

personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités

solution - Cf. cours : Cass. com., 20 mai 2008, n°07-13488 et 07-12234, RLDA 2008/29, n°1763, p. 97 et s., obs. critiques M. Bourdeau et Ph. Grignon ; Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.623, RLDA 2010/45, n° 2675, p. 70, obs. Marie Bourdeau et Ph. Grignon ; Cass. com., 3 avr. 2012, n°11-13.527, Bull. civ. IV, n° 71 ; Contrats, conc., consom. 2012, comm. 149, note N. Mathey ; JCP E 2013, 1200, obs. J.-L. Respaud ; Lettre de la distr. 2012/5, p. 1, obs. M. David-Calas ; Cass com., 9 déc. 2014, n°13-22