Cass Com 26 Juin 2007

sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière

valeur mobilière ») • Société traité, Fasc. 2222 IV. Articles et Chroniques. • E. Alfandari, Modifications du statut des sociétés civiles de placement immobilier, RTD Com, 1993, p.118. • E. Alfandari, M. Jeantin, application du dol à des cessions et des souscriptions de parts de sociétés civiles, RTD Com., 1991, p.235. • J-F Barbièri, Vaines poursuites : malgré la mise en liquidation judiciaire d'une société civile, un créancier n'est pas recevable à agir contre les associés

J., Droit civil, Introduction, les personnes, la famille l’enfant le couple, PUF quadridge 2004 TEYSSIÉ B., Droit civil les personnes, Lexisnexis, 14ème édition, 2012. G. Cornu, Droit civil. Les personnes, Montchrestien, Domat Droit privé, 13e éd. 2007, n° 59, p. 136 Articles et ouvrages cités en cours (à compléter avec la bibliographie des TD) Carbonnier J, in Flexible droit, « être ou ne pas être, sur les traces du non-sujet de droit », LGDJ 10ème éd., 2010, p. 232 Mirkovic A., Le droit constate-t-il

1199. - V. en sens contraire F.-G. Trébulle, L'incidence de la réforme de la preuve sur le droit bancaire : RD bancaire et financier, mars-avr. 2000, p. 114, qui donnait une portée plus importante à la réforme). En revanche, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a une plus grande portée. L'article 1108-1 du Code civil dispose désormais que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée

d'interrompre les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation

dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article

l’élaboration de ce projet les deux années suivantes ainsi que la création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle, GEMADO. En septembre 2007 : constitution d’un Comité de Pilotage départemental animé par la DDASS et d’une commission associative MAISADO au sein de l’association la Raison des Ados (Association tutélaire de RESADO 82, MAISADO et GEMADO). Montauban. 3 décembre 2007 : La Maison des Ados, ouvre ses portes au public au, 29 bis faubourg du Moustier à La MDA : dispositif départemental faisant