Cass Com 27 Mai 2008 Recours Contre La Sous Caution

l’échéance. Plusieurs conséquences: Le créancier ne peut poursuivre en justice son débiteur La créance a termes, vu non exigible, ne peut se prescrire (la prescription ne court qu’après survenance du terme) Aucune voie d’exécution ne peut être exercer contre les biens du débiteur. Qui a terme ne doit rien⋄ or, le terme, en tant que tel, ne concerne que l’exigibilité de l’obl. Mais l’obl, assortie d’un terme existe. Le créancier peut tjrs exécuter des mesures conservatoires (pr que le débiteur ne dilapide

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

économique essentielle. Le droit appréhende cette notion notamment par la personne qui exploite l’entreprise. Cette personne peut être physique ou morale. Il existe donc 2 catégories d’entreprise : l’entreprise individuelle et l’entreprise exploitée sous forme sociale. L’entreprise individuelle est celle qui est exploitée en son nom personnel par une seule personne, qui peut être commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entreprise

La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois sous-catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La raison d’être des classifications est le régime juridique qui s’applique à

j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est « une disposition particulière de l’acte juridique ». Autant dire pas grand chose, si on l’envisage abstraction faite du tout - le contrat, dont elle est partie. Et pourtant, sous cette expression de clause du contrat, il en est de nombreuses qui font aujourd’hui carrière à part et qui évoquent, plus que de simples parties d’un contrat, des situations elles-mêmes pourvues d’une réelle autonomie, à la fois fonctionnelle et juridique

DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES SOURCES COUTUMIERES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

compensation sous forme monétaire DI) Lorsque l’exécution forcée en nature est impossible ou non souhaité par le créancier, exécution par équivalent possible sous forme monétaire. Les sommes moratoires sont différents des sommes compensatoire. Le préjudice causé au créancier pour inexécution est évalué par le juge. Une fois munie du titre exécutoire, le créancier peut faire exécuter la décision de justice. §2 - l’astreinte Un débiteur ne s’exécute pas. Pour lutter contre l’inaction du

Sortir Sortir Login: hfouad Ouvrir le dossier Ouvrir le dossier INBOX: [Aucun sujet] (2 de 2103) Personnel Déplacer | Copier Supprimer | Répondre | Répondre à tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST

les opérations de crédits, ainsi que les services bancaires de paiement. Cela signifie que les banques ont vocation à recevoir l’épargne des citoyens à travers leurs dépôts, et peuvent, grâce aux dépôts des épargnants, redistribuer dans l’économie sous forme de prêt. Concernant les services bancaires de paiements, ceux-ci sont les services qui consistent dans la délivrance de moyens de paiement. Les moyens de paiement sont eux tous les instruments qui permettent de transférer de l’argent d’un compte

droit fiscal ainsi entendu ne serait rien d'autre que l'établissement par le législateur et le pouvoir réglementaire de règles instituant des impôts et fixant leur régime juridiques, ainsi que l'application de ces règles par l'administration fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la