Cass Com 27 Novembre 2012

contrôler la gestion, le droit aux bénéfices et aussi le droit de céder des droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaitre surprenant de reconnaitre aux associés la possibilité de céder leur droit sociaux. Pourtant dans un arrêt du 15 Mai 2012, la chambre commerciale à affirmer que le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre, ne fait pas obstacle de la cession par les associés des droits qu’ils tiennent du contrat de société. Si les participants ont

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

94 tél. : 02 31 08 03 04 tél. : 04 73 19 59 59 tél. : 03 80 30 65 87 tél. : 04 76 43 48 86 tél. : 02 43 81 23 83 tél. : 03 20 74 85 58 tél. : 05 55 32 27 00 tél. : 04 72 69 48 37 tél. : 04 91 13 95 30 tél. : 04 67 04 54 50 tél. : 03 83 36 98 98 tél. : 02 40 69 15 15 tél. : 04 93 82 24 24 tél. : 05 49 04 44 96 tél. : 01 44 41 80 80 tél. : 05 59 27 23 61 tél. : 03 26 84 76 36 tél. : 02 99 31 14 14 tél. : 02 32 76 39 00 tél. : 03 88 36 46 36 tél. : 05 61 21 34 82 tél. : 02 47 38 69 70 tél. : 00 32 25

par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles

des outils aux juristes pour essayer d’anticiper les revirements à venir et ainsi limiter les désagréments liés aux changements intempestifs de décision. C’est ce que Thomas Piazzon a appelé « une vague ébauche de droit transitoire jurisprudentiel »27. Ces mesures d’accompagnement cherchent à permettre aux intéressés d’anticiper le changement et par là même de s’y adapter. Ces techniques apparaissent comme des avertissements pour le professionnel qui devra les prendre en compte s’il ne veut pas se

Association française des marchés financiers AMF Autorité des marchés financiers ANSA Association Nationale des Sociétés par Actions C. com. Code de commerce Cass. Cour de cassation CESR Committee of European Securities Regulators CFD Contract for Difference (dénouement par différentiel) Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. sanc. Commission des sanctions de l’AMF Comofi Code monétaire et financier ESMA European Securities and Markets Authority FBF Fédération

aux US et en Europe de l'Est. En 2012, où en est-on ? On assiste à un accroissement des défaillances par rapport à 2011 : la tendance entre 2009 et 2012 était une tendance à la baisse, pic en 2009 puis les choses s'étaient calmées, et baisse en 2010 et 2011 ; mais en 2012 les défaillances sont de nouveau extrêmement très nombreuses, même si le taux reste inférieur à celui de 2009. Il y a eu à près 60 000 procédures collectives qui s'ouvrent par an ; 61 278 en 2012. Mais une fois dit cela, il faut

Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE

article du code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence article du code et

n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui fassent mieux. Dans les États développés, le taux de prélèvement obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27% aux USA). Ces taux globaux correspondent à des réalités différentes d'un État à l'autre. Certains États privilégient la cotisation sociale à l'impôt. C'est plutôt le cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent à