Cass Com 28 Juin 2011

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

que tous législateur n’a peut pas en engager la responsabilité. Le bloc de constitutionnalité comporte également une charte de l’environnement est peut servir de base pour contraindre les acteurs a assumer leur responsabilité. —> CC 8 avril 2011, appuyé article 1 et 2 de la charte de l’environnement. Pour créer un devoir de vigilance à l’égard des risques et des atteinte à l’environnement et ce devoir pèse sur le entreprise publique ou même l’état. On peut même dans la constitution trouver

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

LES RESEAUX SOCIAUX EN LIGNE UNE REVOLUTION ? TPE Année 2011- 2012 1er ES Lycée de la Plaine Orientale SECONDI Simon Thème: Pouvoir et Société Sujet : Les réseaux sociaux Problématique: Les réseaux sociaux en ligne, une révolution? Plan Introduction Les réseaux sociaux en ligne, une révolution. La nouvelle sociabilité La révolution politique La révolution de l'identité Les réseaux sociaux en ligne, une non-révolution : dangers et limites

appel » à « un appel est interjeté par A »… Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 11 DATE – Le 12 janvier 2011, – Le … ou à une date inconnue, EVENEMENT – X assigne Y devant le TGI de AAA afin d’obtenir… – Le … ou à une date inconnue, Le TGI de AAA fait droit à la demande ou rejette la demande ou rend un jugement inconnue – le … ou à une date inconnue, X interjette

notoriété. Les certificats de nationalité peuvent être rédigés par le TI B) La juridiction de proximité a) organisation et fonctionnement Cette juridiction à été créée en 2002 pour désengorger les TI, elle à été supprimée par la loi du 13 décembre 2011, mais cette suppression avait été prévue pour 2013 et depuis on reporte la suppression jusqu'à 2017. Ce sont des juges non professionnels qui sont recrutés parmi les professionnels du droit , ils sont nommés pour 7 ans par décret du président de la

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la

aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu le jour le 3 janvier 1994. Dernièrement c'est la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du dt qui a adopté des mesures de simplification ds différents domaines tel que

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport