Cass Com 28 Juin 2011

substituer au bailleur; le débiteur n’est pas tenu de supporter la charge du coût de l’opération. (il fallait une autorisation de justice). Jp : la victime d’une inexécution du débiteur ne peut se voir imposer l’exécution par le débiteur. Ex: 28 sept 2005 un bâtiment en travaux - le maitre d’ouvrage non satisfait des travaux de l’entrepreneur (inexécution partielle) et refus de réparation, invoque la perte de confiance. Le refus d’exécution émane du créancier. Pp : exécution forcée peut être

droit extrapatrimonial. Le concubin n’utilise pas le nom de l’autre, pas d’obligation d’assistance au regard de l’autre, aucune obligation pour entretenir le ménage, aucune protection au moment du décès de l’autre. (Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privé.", revue Dalloz 2011, page 925. On peut supposer qu'un patient se voyant refuser l'administration d'une substance létale pourrait saisir la CEDH et pourrait condamner la France pour non respect des droits privés. • La seconde catégorie, dite regles supplétive : Le

est délictuelle. Exemple : l’obligation d’information du médecin, c’est une obligation légale, sa sanction est portée sur le terrain délictuel. Cette solution est récente elle date d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010, cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence en la matière. Avant cet arrêt l’obligation d’information du médecin était sanctionnée sur le terrain contractuel comme accessoire du contrat médical. Mais l’application des règles de la

du président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu. Cette constitution a été adoptée par un référendum le 28 septembre 1958 et succède à la IVe Rép. présentée comme l’image inversée de la Ve. Deux reproches faits à la IVe : Reproche de nature juridique : régime paralysant l’ordre juridique, durée moyenne de vie d’un gouvernement était très brève, car les

administrative en engageant la responsabilité de l'Etat. Puis le JA s'est attaqué à la lenteur de la justice administrative. Le JA a le même état d'esprit que l'Administration. Elle a l'éternité pour elle. Le CE a décidé dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 « Ministre de la justice contre Magiéra » que les justiciables ont un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Toutes les fois où jugé dans un délai excessivement long, préjudice qui devra être réparé. Il a même

les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article R. 112-1. Concerne plus sur la procédure technique de la voie d’exécution. L’intérêt de la codification : 1/ Le rassemblement des règles autour

règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du

CHERIF Merwan TC2 ,Groupe 2 DEROSNY Antoine ATA DROIT ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, VERITABLE OUTIL PROTECTEUR POUR LUTTER CONTRE TOUTE ABUS ENVERS NOUS,CONSOMMATEURS. M.ACHIBA Année 2011/2012 DOSSIER ATA DROIT SOMMAIRE I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles sont leurs utilités ? 1/Qu’est ce qu’une association de consommateurs ? Quels sont leurs rôles et leurs activités ? a) Définition des associations de consommateurs  b) Rôle et