Cass Com 28 Juin 2011

capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de justice admet parfaitement qu’une société soit constituée dans un État (admis) et que par la suite son activité soit exercée dans un autre État. => Principe de la liberté d’établissement.

indispensable de s’être posé de nombreuses questions et d’y avoir répondu avant de faire appel à un scé- nographe : le temps, le lieu certes mais aussi à qui elle s’adresse, ce qu’elle raconte, les ressources que l’on a déjà et celles qu’il faut réunir encore, com- ment enfin on l’exploitera une fois ou- verte. La scénographie s’inscrit dans une démarche artisanale qui se concré- tise par une réalisation sur mesure. Elle est la présentation et la mise en valeur d’œuvres, de collections ou de théma- tiques de

car ce type de dons ne peut être réalisé qu'une seule fois entre deux personnes. L'intérêt est donc de pouvoir cumuler cet avantage avec celui des donations rechargeables tous les 6 ans. • Renouvelable tous les 10 ans depuis la réforme de juillet 2011 Attention règle fiscale qui n’empêche pas le rapport civil 3/ les barèmes En ligne directe (les tranches du barème étant revalorisées chaque année au 1er janvier dans les mêmes proportions que la1ère tranche du barème de l’impôt

ignorées.  Toutefois  deux  grands  caractères  doivent  être   décrits  :  l’ignorance  est   légiGme   lorsqu’il  était  parGculièrement   difficile  d’accéder  soit  même   à  l’informaGon  uGle  (C.  com.  13  mars  2012  :  entrepreneur  de   travaux  agricole  qui  se  rend   chez  un  marchand   d’ouGl  agricole   et  achète  une  part  de  coupe,   puis   il   se  rend  compte   qu’elle  

considéré qu’il y avait contrat de travail qui permettait à ses participants de revendiquer un contrat de travail avec tout c qui s’en suit (salaires, contrat, indemnité pour travail dissimulé, indemnité pour licenciement…). La Dc rendue par la CCass le 3 juin 2009 a retenue que les participants étaient tenu de participer aux activités imposées, étaient orientés parfois dans l’expression de leurs réactions… Bref, contrat de travail reconnu. Cette jurisprudence fut très critiquée. Il faut préciser que le

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta

sens, refusant d’opposer les créations de genre élevé telles que tragédies ou opéra et les compositions plus légères (Trib. corr. Seine, 15 février 1822), ou encore les images et dessins, quel que soit leur peu d’importance (Trib. corr. Seine, 7 juin 1842), pour la musique et la littérature (Trib. corr. Seine, 15 déc. 1833), à propos d’un air de de romance (Paris, 11 avril 1853) cité dans Pouillet, op. cit., p. 38-39. 5- En l’occurrence, dans un premier temps et avant que ne s’impose le critère

nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français : • L’effet de la loi, article 311-14 : Par l’effet de la loi la filiation est établie sans avoir besoin de

à une définition précise. Outre cette définition, chaque contrat répond à un régime juridique spécifique : marchés publics = code marchés publ, délégua° de SP=loi Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiques adm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant