Cass Com 28 Juin 2011

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

peut mettre en demeure le bénéficiaire de lever ou non l’option en lui donnant un délai raisonnable). Mais si le promettant n’effectue aucune mise en demeure, le délai pour lever l’option est celui de droit commun, à savoir 5 ans (avant la loi du 17 juin 2008 : 18 30 ans). À l’expiration du délai, si le droit d’option n’a pas été exercé par le bénéficiaire, la promesse est caduque. La promesse de vente est particulièrement fréquente dans le domaine immobilier. Le promettant (qui n’est pas encore

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

est une technique patrimoniale nouvelle qui a été consacrée par la loi du 19 février 2007. La fiducie peut être un complément de la société, elle peut même apparaitre à certains égards comme un concurrent de la société. Elle est prévue à l’article 2011 et suivant du Cciv. C’est une opération par laquelle un constituant (fiduciant) transfert des biens ou des droits à un fiduciaire. Ce fiduciaire tient ces droits ou bien séparé de ses biens personnels dans un patrimoine d’affectation fiduciaire.

en 1934 le Japon se retire de la Société des Nations en raison de l’opposition a l’état du Manshuco. Ossétie du Sud, se déclare indépendant de la Géorgie sous la pression des militaires Russe. L’Ossétie du Sud est reconnu comme état indépendant le 28 aout 2008 par la Russie puis par le Nicaragua. Un État peut décider de disparaître en se fondant dans une fédération. Avec toutes ces conditions, l’identité devient ipso juré un État. Q : qui apprécie la réalisation des conditions ? Surtout que

sur le terrain délictuel (art 1382). Ce principe a été confirmé par la suite mais la cour de cassation reconnait toute foi que le dol peut également émaner du co-fidéjusseur (lorsqu'il y a une multitude de caution) => arrêt du 8 juin 2007 de la cour de cass. qu'il consiste en de véritables manœuvres dolosives : il faut que cette manœuvre soit intentionnelle. La manœuvre va porter presque à chaque fois sur la solvabilité du débiteur principal. La manœuvre peut tout d'abord consister par

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

doctrine. Au plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts

Concurrence était protégé en s'appuyant sur le droit pénal , la dépénalisation du droit de la Concurrence ne date que de 1986. le droit pénal était présent pour réprimer les pratiques contraires au droit de la Concurrence . Les ordonnances de 1945(30 juin) → ont introduit un délit de pratique du prix illicite assorti de sanctions administratives. Les ententes étaient prohibées à moins qu'elles soient conformes à un texte législatif ou réglementaire ou encore si elles relevaient d'un bilan économique

peut créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique