Cass Com 28 Juin 2011

d’évidences qui définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite

criminelle et création d’un code de procédure pénale: début d’encadrement de la phase policière et en particulier de la garde a vue. Depuis 1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure

profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder. Le décret a voulu mettre fin à cet état. Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement

la protéger. Ex. : Trop jeune : Art 904 du Code civil à propos des libéralités (donation ou testament) lorsque l’on a moins de 16 ans on ne peut pas faire une libéralité, ni même les parents à la place du mineur. On ne peut pas adopter si on moins de 28 ans. Trop âgée : Art 1125-1 du Code civil, une personne âgée dans une maison de retraite ne peut pas vendre un bien à une personne qui occupe un poste dans une maison de retraite. Si ces actes sont néanmoins conclus, le système juridique refusera

Projet SuperKebab Chef de projet S.K. 20 mars 2011 Mati`re G´nie Logiciel, session 2010-2011 e e Logiciels employ´s e – UML : UMLet - www.umlet.com – Tableaux : IBM Lotus Symphony 3 - symphony.lotus.com – LaTeX : – Texmaker - www.xm1math.net/texmaker/ – Texlive - www.tug.org/texlive/ – Graphiques : Inkscape - inkscape.org/?lang=fr 1 Table des mati`res e 1 Pr´sentation du projet e 1.1 R´sum´ du besoin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e e 2 Analyse fonctionnelle

la catégorie nommée. Exemple 1 : Fiducie n’existait pas en droit français sauf qualification particulière : fiducie innomée, pas exemple cession de créance Daily à titre de garantie. La loi de 2007 a instauré un contrat de fiducie nommé, articles 2011 et s. du Code civil Exemple 2 : De même le contrat de jouissance à temps partagé : achat à plusieurs d’une maison. Pas de catégorie déterminée, mélange de l’acquisition à titre onéreux avec du bail et de la copropriété collective. Validé par la loi

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire

mandat il ne sera plus rééligible pdt un an Cette fonction de juge consulaire est gratuite ( L.722-1- du Code de commerce) S’agissant d’une juridiction du premier degrés ils sont compétent en premier et dernier ressort (pas d’appel mais pourvoi en cass. Possible) pour toute somme n’excédant pas 4000€ (L. Ces TC font l’objet de la réforme de la carte judiciaire Circulaire des gardes de sceaux, Rachida DATI, du 17 juillet 2007 Cette réforme a pour objectif de regrouper des juridictions proches

épuisé toutes les voies de recours. Pour le requérant qu’est-ce que cela change ? Il va avoir droit à une satisfaction équitable, mais dans son propre procès ça ne changera rien pour lui. En matière pénale cela va beaucoup plus loin, depuis la loi du 15 juin 2000 les arrêts de la cour EDH peuvent avoir un effet presque direct en droit interne. EX : quelqu’un condamné par une Cour d’assises, puis un certain nombre de manquements à la CEDH, condamné à perpétuité, forme un pourvoi en cassation qui est rejeté