Cass Com 29 Janvier 2002

Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

l'étranger (ex : réglementation des changes, réglementation du crédit, réglementation des marchés financiers). Par exemple, il y a la réglementation sur les investissements financiers. La réglementation des changes n'est plus connue en France depuis le 29/12/1989. Cependant, il y a toujours de la réglementation des changes à l'étranger. Il y a aussi une réglementation du crédit. L'activité bancaire est réservée à certains établissements. Toujours en matière financière, il y a une réglementation des marchés

pluraliste « à chacun sa famille, à chacun son droit ». La loi du 24 décembre 1985, loi relative à l’égalité (…) des enfants mineures La loi 87 : retouche de l’autorité parentale. La loi du 8 janvier 93 : relative à l’état civil à la filiation à l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1

chaque élément au régime juridique de la catégorie à laquelle il appartient. Ce contrat sera donc, selon ses éléments, soumis à différents régimes juridiques : application distributive. Exemple 1 : vente d’immeubles à construire, prévu par la loi 3 janvier 1967 : qualifié par le législateur de vente, mais pas claire « vente dont l’objet principal est l’édification d’un immeuble » (prestation de service). La CCass dépèce le contrat, dépeçage temporel plutôt que matériel : on applique les règles du contrat

l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne, le contrat s'éteint dans le cas du décès de la personne. La qualité du cocontractant importe peu dans les contrats sans intuitus personae. Cours de Droit des contrat: G.Zara 29 DROIT DES CONTRATS: Introduction La classification des contrats selon le Mode de Formation CONTRAT CONSENSUEL •  Un contrat consensuel est un contrat formé par le simple échange des consentements des parties en présence CONTRAT SOLENNEL

annulé. D'autre part, la question de la prescription de l'obligation de restitution se trouve tranchée dans le sens d'un arrêt récent de la Cour de cassation qui a refusé d'appliquer, en ce cas, les règles de la répétition de l'indu (Cass. civ.1ère, 24 septembre 2002 : Bull. civ. I, n° 218, p. 168). Il semble en effet naturel que les restitutions après anéantissement puisent à cet égard leur même régime dans les règles de la nullité ou de la résolution puisqu'elles en découlent de plein droit.

de la prescription. La Ccass a décidé que la durée de la prescription du titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance qui est constatée par le titre. Cette solution a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle achevée par un arrêt Cass mixte 26 Mai 2006. Dès lors, en principe le délai de prescription de la créance qui sera celui du titre est de 5 ans depuis la loi du 17 Juin 2008. Contenu du titre exécutoire : le titre doit contenir nécessairement trois mentions. Tout

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés