Cass Com 29 Janvier 2002

toujours sous conditions strictes. En réalité, la signification principale de l’intangibilité du capital social est que les associés ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs apports tant que la société n’est pas dissoute. Depuis le 1er janvier 2002, le capital social est exprimé en euros. Le capital social n’a pas la même physionomie dans toutes les sociétés. Si la société n’a pas la personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine propre. Ainsi, il n’y a pas vraiment de capital social

qui vont être repris plus tard par le législateur de 2005, comme les actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit. La masse des créanciers a acquis la personnalité morale par un arrêt rendu par la cour de cassation le 17 janvier 1956. La loi du 13 juillet 1967 va reprendre la théorie de l’inopposabilité, l’acte attaqué reste valable dans les rapports du débiteur et de l’autre partie et à l’égard des tiers ne faisant pas partie de la masse, tout en n’étant pas reconnu par

unilatérale, le mariage de l’un des deux partenaires ou le décès de l’un des deux partenaires. En réalité, on peut compter cinq cas de dissolution car le contrat peut être résilié en cas de faute de l’un des membres du couple. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, le Code Civil a instauré des règles spéciales concernant la dissolution du Pacs des personnes protégées. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’un commun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe

possibilité d'invoquer la disparition de la cause de son engagement (V. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd. 2000, n° 192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société à un nouveau dirigeant social avec ce que la pratique qualifie, à tort, de « substitution de garantie ». En effet, faute d'accord du créancier pour que le

p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-14490 FP-BR. Doc. 6 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-15247 FP-BR. A rechercher et à lire : Cons. Const. Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 4Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Exercice : Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 8 juillet 2020

utile à la société. A cet égard on notera que conformément au droit commun le dirigeant pourra donc, pour s’exonérer, invoquer la force majeure. C’est le cas de l’administrateur victime d’une fraude dont il était dans l’impossibilité de déjouer.[29] Mais, pour la jurisprudence, la méconnaissance par le dirigeant des dispositions légales ou statutaires ou encore de l’intérêt social demeure source d’obligation même lorsqu’elle a été entérinée par l’assemblée générale des actionnaires ou imposée

application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27

l’Organisation des Nations Unies le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976. L’article 6 paragraphe 1 prévoit : « les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit ». 1 Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 personnel des fonds provenant des clients avant

originalité et se confond avec l’exécution du contrat. - Solutions de la jurisprudence. La jurisprudence est des plus confuses : par un arrêt de novembre 2002, la Première chambre civile a exigé que la preuve d’un préjudice était une condition à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé que « les dommages

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à