Cass Com 29 Juin 2010 N 09 67369

avec un regain des MDD par rapport aux marques nationales Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence depuis juin 2011. 5. Il en résulte plusieurs conséquences. En premier lieu, une plus grande recherche de compétitivité en prix par les distributeurs: les enseignes se montrent très combatives quant aux tarifs qui leur sont proposés et cherchent à obtenir des

offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, 637. - Mestre J., La période précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. - Mousseron P., Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle, RTD com., 1998, 243. - Schmidt-Szalewski J., 1- La période précontractuelle en droit français, RIDC 2-1990, pp. 545-566. 2- La sanction de la faute précontractuelle, RTD civ., 1974, 46. Voirin P., Le pacte de préférence, JCP 1954, I, 1192. Documents Document

transaction d'abandonner des instances en cours et de consentir une promesse unilatérale. Ladite promesse n'ayant pas été enregistrée, l'une des parties plaidait sa nullité. Jurisprudence Après un premier arrêt de la troisième chambre civile (Cass. civ. 3ème, 26 mars 2003, D. 2003, p. 2197, note P. LIPINSKY ; Rép. Defrénois 2003, p. 841, note E. SAVAUX ; RDC 2004, p. 1030, obs. X. LAGARDE ; RTD civ. 2003, p. 496, obs. J. MESTRE et B. FAGES), l'Assemblée plénière a jugé « qu'en statuant ainsi