Cass Com 3 Avril 2002

jurisprudence qu’il est incombé de le faire. Il est généralement admis que l’offre de contracter est une manifestation de volonté faite dans le but de conclure un contrat à des conditions précises, fermes et dépourvues d’équivoque. La nécessité de ces 3 conditions s’explique par le fait que l’acceptation doit pouvoir venir former le contrat immédiatement. Le pollicitant n’a plus à intervenir après l’émission de l’offre. S’il y a négociation, on disqualifie l’offre et on parle d’invitation à entrer

circonstances, affirmer que le principe de la réparation intégrale est insuffisant pour assurer l’équivalence entre le préjudice et la réparation ? Une réponse négative semble s’imposer : Bien que la réparation intégrale n’ait jamais été directement[3] qualifiée d’insuffisante, on doit reconnaître qu’avec le débat sur la possibilité d’introduire les dommages-intérêts punitifs en droit civil français s’est ouverte, depuis quelques dizaines d’années[4], l’incertitude sur l’étendue de l’indemnisation

La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique

........................ 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n°

pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment un principe de traitement

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière

d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira ensuite d’étudier le contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà

d’une act ivit é de collat ion des t ext es. D’ailleurs, com m e le reconnaissait sent encieusem ent l’art icle 3 de la Sect ion I ère ( De la Royaut é et du Roi) Chapit re I I ( De la Royaut é, de la Régence et des Minist res) de la Const it ut ion du 3 sept em bre 1791, «I l n’y a point en France d’aut orit é supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle et ce n’est qu’au nom de la Loi qu’il peut exiger l’obéissance», et com m e l’affirm ait Lacordaire, «Ent re le riche et le pauvre

Toutes ces motivations expliquent l’importance pratique des sociétés. Concrètement, à partir d’un certain montant de chiffres d’affaire ou d’un certain effectif de salariés, on ne trouve plus que des sociétés sous forme sociale. La France compte environ 3 millions de sociétés : 48% de SARL ou EURL, 42% de sociétés civiles, 4% de SA et 3,5% de SAS. Parmi les sociétés civiles, beaucoup sont immobilières et entraînent peu de dettes. HISTORIQUE L’idée de mettre en commun des capitaux et de conjuguer

ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une